ACTUALITÉ Procédure Civile

Conditions de validité de la lettre recommandée électronique au 1er janvier 2019


Par Caroline Audenaert Filliol , Juriste - Modifié le 08-06-2018

Conditions de validité de la lettre recommandée électronique au 1er janvier 2019

La lettre recommandée papier, si elle apporte une valeur juridique à vos envois, présente pourtant des inconvénients tels que son coût et les délais de traitement postaux. A l'heure de la numérisation, l'utilisation de la lettre recommandée électronique (LRE) s'est donc naturellement généralisée. Toutefois, son usage reste jusqu'à présent limité au cadre contractuel et plus précisément à la conclusion ou l'exécution d'un contrat. De nouvelles dispositions, applicables au 1er janvier 2019, vont venir modifier ce régime, en conférant une valeur équivalente à un envoi effectué par lettre recommandée papier et à un envoi réalisé par recommandé électronique, même hors du cadre contractuel. Nous vous éclairons sur les conditions et étapes requises lors de la délivrance d'un recommandé électronique, afin de de garantir l'équivalence effective de ces deux modes d'envoi.

Soulignons que lorsque le destinataire n'est pas un professionnel, il doit donner à l'expéditeur du recommandé électronique son consentement à recevoir des envois sous cette forme (1).

Vérification des identités de l'expéditeur et du destinataire

La vérification initiale de l'identité de l'expéditeur devra être réalisée par le prestataire de services selon l'une des modalités suivantes (2) :

  • soit par la présence en personne de la personne physique ou du représentant autorisé de la personne morale ;
  • soit à distance, à l'aide de moyens d'identification électronique p...

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