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Article avocat Rappel de salaire | comment contester votre fiche de paie ?

La procédure de référé aux fins d'obtention des disques chrono-tachygraphes interrompt la prescription des salaires

Par , Avocat - Modifié le 17-02-2014

Les disques chrono-tachygraphes sont très importants pour prouver le temps de travail du salarié.

Il est fréquent que le salarié demande en référé la délivrance des copies de disques chrono-tachygraphes afin de vérifier le nombre d'heures effectuées et rémunérées.

Cette simple demande en référé bien qu'elle ne soit pas une demande en paiement d'heures supplémentaires est suffisante pour interrompre la prescription des salaires.

La Cour de Cassation considère en effet, que l'action en production des disques chrono-tachygraphes afin de vérifier le nombre d'heures effectuées et rémunérées et l'action en paiement des heures de travail accomplies non rémunérées poursuivent un seul et même but.( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-24.980, Inédit ).

Par Me Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat

 

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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