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Convention collective Syntec – Cinov : 5 avantages à connaître

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 01-09-2016

Convention collective Syntec – Cinov : 5 avantages à connaître

Vous êtes salarié d'un cabinet de conseil de gestion ou chargé de communication dans un cabinet de conseil en relations publiques et communications ? Sachez que vous relevez de la Convention Collective des bureaux d'étude technique, dite encore Convention Syntec-Cinov. Cette convention est l'une des plus appliquées en France puisqu'elle concerne plus de 910 000 salariés. Alors que Syntec regroupe principalement l'étude et le conseil, l'informatique, l'ingénierie, la traduction et l'interprétation, l'organisation de foires, salons et congrès ; Cinov représente plutôt les métiers du conseil, de l'ingénierie et du numérique.  Découvrez comment bénéficier de tous les avantages qu'elle présente.

Les congés payés et les congés supplémentaires


Selon votre Convention collective (1), tout salarié ayant au moins 1 an de présence continue dans l'entreprise a droit à 25 jours ouvrés de congés payés, soit 30 jours ouvrables de congés payés.

Pour rappel, les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés légaux, alors que les jours ouvrés sont constitués des jours pendant lesquels votre entreprise est ouverte.

Par exemple : si votre entreprise est ouverte 5 jours par semaine : il y a 5 jours ouvrés (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi) et 6 jours ouvrables (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi).

Au cas où vous n'auriez pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés, vous aurez droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de 25 jours ouvrés par an.

Vous pouvez prendre un congé supérieur au nombre de jours payés, la période supplémentaire n'ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité.

En revanche, votre employeur ne peut vous obliger un salarié à prendre un congé non rémunéré. De surcroît, si votre employeur exige qu'une partie de vos congés soit pris en dehors de la période légalement définie allant du 1er mai au 31 octobre, il vous est attribué :

2 jours ouvrés de congés supplémentaires quand le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 5 ;
1 jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à 3 ou 4.

Votre Convention collective vous permet également de bénéficier d'un ou plusieurs jours de congé supplémentaire en fonction de l'ancienneté que vous cumulez à la date d'ouverture des droits.

Nombre d'années d'ancienneté

Nombre de jour(s) de congé supplémentaire

5 ans d'ancienneté

1 jour ouvré supplémentaire

10 ans d'ancienneté

2 jours ouvrés supplémentaires

15 ans d'ancienneté

3 jours ouvrés supplémentaires

20 ans d'ancienneté

4 jours ouvrés supplémentaires

L'arrêt maladie


La CCN Syntec-Cinov permet de vous faire bénéficier, en cas de maladie ou d'accident, d'un complément de salaire de la part de votre employeur en plus des sommes que vous percevez au titre des indemnités de Sécurité Sociale et ce, jusqu'à concurrence du salaire net que vous auriez perçu si vous aviez continué à travailler.
Sachez que pour pouvoir en profiter, il est obligatoire que votre maladie ou accident soit constaté et justifié par certificat médical.
En tant qu'ingénieur ou cadre :
• si votre arrêt de travail est dû à une maladie professionnelle ou un accident du travail, vous avez droit au maintien de votre salaire dès le 1er jour de présence dans l'entreprise ;
• si votre arrêt de travail est dû à un accident ou une maladie non professionnelle, vous devez justifier d'un an d'ancienneté chez votre employeur.
Votre Convention Collective vous assure le maintien de votre salaire pendant 3 mois à 100%.

En tant qu'employés, techniciens ou agents de maîtrise :

• si votre arrêt de travail est dû à une maladie professionnelle ou un accident du travail, vous avez droit au maintien de votre salaire dès le 1er jour de présence dans l'entreprise ;
• si votre arrêt de travail est dû à un accident ou une maladie non professionnelle, il faut distinguer selon votre ancienneté.

Ancienneté

Montant du salaire maintenu

Entre 1 an et 5 ans

  • 1 mois à 100%du salaire brut ;
  • puis 80% du salaire brut pendant 2 mois

Plus de 5 ans

  • 2 mois à 100%du salaire brut ;
  • Puis 80% du salaire brut pendant 1 mois

Les jours fériés

Selon le Code du travail si un salarié travaille un jour férié, il doit percevoir sa rémunération habituelle (2), il n'y a aucune majoration sauf s'il existe des dispositions conventionnelles plus favorables.
Cependant, la Convention Collective Syntec-Cinov prévoit une majoration de 25% en plus de votre salaire habituel lorsque vous travaillez un jour férié (3).

La prime de vacances

Votre Convention Collective permet également de vous faire bénéficier d'une prime de vacances (4). La prime de vacances est une somme d'argent que vous verse votre employeur afin de faciliter votre départ en congés payés.
Le versement de cette prime n'est pas prévue par le Code du travail, c'est donc à votre convention qu'il faut vous référer. La Convention Syntec-Cinov prévoit que vous pouvez bénéficier d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés perçues par les salariés.
Sachez que le versement de cette prime n'est soumis à aucune condition d'ancienneté.
Notez que le montant de la prime de vacances n'est pas toujours égalitaire entre tous les salariés puisque la répartition est au choix de l'entreprise. En effet, l'entreprise peut choisir entre plusieurs formules :
• la répartition égalitaire : l'entreprise choisit de diviser le 1/10ème global par le nombre de salariés ;
• la répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfants à charge ou majoration de 10% de l'indemnité de congés payés de chaque salarié.

Le salaire conventionnel


En matière de salaire, pour connaître le minimum qui peut vous être applicable, vous devez prendre connaissance de deux éléments, à savoir :
• le minimum légal, c'est-à-dire le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) : en 2016, le SMIC est égal à 9.67 euros de l'heure, soit 1 466.62 euros par mois pour un emploi à temps complet ; • le salaire conventionnel, c'est-à-dire celui qui est fixé par votre Convention collective.
Le SMIC représente un minimum, ainsi vous ne pouvez pas être rémunéré en dessous de ce montant.
Les grilles de salaire minimum Syntec ont été revues pour la dernière fois en 2013. Ainsi, certains salaires sont en dessous du SMIC. Pour les salariés rémunérés avec ces montants inférieurs au SMIC, c'est bien le SMIC que votre employeur doit vous verser.

Grille de salaire des ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) (5)

Positions

Coefficient

Base fixe

Valeur du point

Salaires minimaux bruts (en euros)

1.3.1

220

827,00

2,85

1 454,00 *

1.3.2

230

827,00

2,85

1 482,50

1.4.1

240

827,00

2,85

1 511,00

1.4.2

250

827,00

2,85

1 539,50

2.1

275

833,80

2,85

1 617,55

2.2

310

833,80

2,85

1 717,30

2.3

355

833,80

2,85

1 845,55

3.1

400

839,00

2,85

1 979,00

3.2

450

839,00

2,85

2 121,50

3.3

500

839,00

2,85

2 264,00

* Pour les salariés relevant de cette position, ils doivent être payés au SMIC et non pas sur la base du salaire conventionnel. Ils doivent donc toucher 1 466,62 euros par mois.

Grille de salaire des IC (Ingénieurs et Cadres)(6)

Positions

Coefficients

Base fixe

Valeur du point

Salaires minimaux (bruts)

1.1

95

20,21

2,85

1 919,95

1.2

100

20,21

2,85

2021,00

2.1

105

20,21

2,85

2 122,05

2.1

115

20,21

2,85

2 324,15

2.2

130

20,21

2,85

2 627,30

2.3

150

20,21

2,85

3 031,50

3.1

170

20,13

2,85

3 422,10

3.2

210

20,13

2,85

4 227,30

3.3

270

20,13

2,85

5 435,10

Sachez que votre employeur peut être sanctionné s'il ne respecte pas les salaires minimaux, que ce soit :

  • le salaire minimal qui est fixé dans votre convention collective : le fait pour l'employeur, lié par une convention ou un accord collectif de travail étendu, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans cette convention ou cet accord, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, soit 750 euros ;
  • le SMIC : le fait pour l'employeur de ne pas vous verser un salaire au moins égal au SMIC est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1 500 euros par salarié concerné, c'est-à-dire payé en dessous du SMIC. En cas de récidive dans l'année qui suit cette première infraction, l'amende est de 3 000 euros par salarié concerné.

En résumé

 

Références :

(1) Article 23 de la Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987
(2) Cass. Soc, 4 décembre 1996, n°94-40693
(3) Article 37 de la Convention Collective Nationale Syntec-Cinov
(4) Article 31 de la Convention Collective Nationale Syntec-Cinov
(5) Avenant n°42 du 21 mai 2013 relatifs aux salaires minimaux des ETAM
(6) Avenant n°43 du 21 mai 2013 relatifs aux salaires minimaux des IC

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