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Nouvel exemple d'ambush marketing lors des JO de Londres : un magasin COLETTE sanctionné

Par , Avocat - Modifié le 29-07-2014

Peu avant les Jeux Olympiques de LONDRES qui se sont tenus du 27 juillet 2012 au 12 août 2012, la société SARAH qui possède et exploite le magasin à l'enseigne COLETTE sis à PARIS (75001), a proposé à la vente dans son magasin et sur son site internet www.colette.fr une compilation de musique de 16 titres d'artistes internationaux intitulée "COLETTE OLYMPICS" sur compact disc dont la pochette était illustrée par un motif comportant ces mots, et qui pouvait en outre être téléchargée à compter du 21 juin 2012.

Suivant constats des 18 juin et 13 juillet 2012 effectués par des agents du CELOG, le motif de la pochette du disque apparaissait également en fond d'écran sur le site internet www.colette.fr.

Le CNOSF adressait le 20 juin 2012, une lettre de mise en demeure de cesser l'exploitation de la compilation et de retirer du site internet le "motif OLYMPICS" et de l'indemniser.

Par ailleurs des broches "JEUX OLYMPIQUES LONDON 2012" de la société NEREIDES DISTRIBUTIONS qui selon le CNOSF, reproduiraient sans autorisation, les anneaux olympiques et évoqueraient les Jeux Olympiques ont également été commercialisées sur le site de la société SARAH ainsi qu'il résulterait d'un autre constat du CELOG du 25 juin 2012.

Après une mise en demeure demeurée infructueuse, le CNOSF, par acte du 6 août 2012, a fait assigner la société SARAH et la société NEREIDES DISTRIBUTION en contrefaçon de la marque "OLYMPIQUE", atteinte à sa dénomination sociale, atteinte à ses droits sur les signes olympiques et parasitisme, afin de demander outre des mesures d'interdiction et de publication, l'indemnisation de ses préjudices et leur condamnation aux dépens ainsi qu'à lui verser une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Un accord étant intervenu entre la société NEREIDES DISTRIBUTION et le CNOSF, la requérante a décidé de diriger son action contre la seule société SARAH en demandant au Tribunal de :

- dire et juger qu'en proposant à la vente, en commercialisant et en communiquant autour de la compilation "COLETTE OLYMPICS", la société SARAH a porté atteinte à ses droits sur la marque "OLYMPIQUE" et violé les articles L.141-5 du Code du sport et L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle,

- dire et juger qu'en proposant à la vente, en commercialisant et en communiquant autour de la compilation "COLETTE OLYMPICS", la société SARAH a porté atteinte à ses droits sur sa dénomination sociale, en violation de l'article 1382 du Code civil,

- dire et juger qu'en proposant à la vente une sélection "COLETTE OLYMPICS", en multipliant les références aux Jeux Olympiques, en exploitant le signe "OLYMPICS" en fond d'écran et sur sa page FACEBOOK et en imitant les Anneaux Olympiques, à l'approche immédiate des prochains Jeux Olympiques de Londres 2012, la société SARAH s'est rendue coupable d'actes de parasitisme à son préjudice, sanctionnés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil,

- dire et juger qu'en proposant à la vente, en commercialisant et en communiquant autour des broches "JEUX OLYMPIQUES LONDON 2012", la société SARAH a porté atteinte à ses droits sur le symbole des Anneaux Olympiques, la devise Olympique et les termes "JEUX OLYMPIQUES" et violé les articles L.141-5 du Code du sport et L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle,

- dire et juger qu'en proposant à la vente, en commercialisant et en communiquant autour des broches "JEUX OLYMPIQUES LONDON 2012", la société SARAH a porté atteinte à ses droits sur sa dénomination sociale, en violation de l'article 1382 du Code civil,

- dire et juger que la société SARAH s'est par ailleurs rendue coupable d'actes distincts de parasitisme, sanctionnés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil,

- interdire à la société SARAH d'utiliser les signes et symboles Olympiques (dont les termes "OLYMPIQUE(S)", "OLYMPICS", "JEUX OLYMPIQUES" et le symbole des Anneaux Olympiques) et, de façon générale, de faire implicitement ou explicitement référence à l'Univers des Jeux Olympiques, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit et ce, sous astreinte de 1.000 (mille) euros par infraction, dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir,

- condamner la société SARAH à lui verser la somme de 130.000 (cent trente mille) euros en réparation de son préjudice résultant de la violation de l'article L.141-5 du Code du sport et 130.000 (cent trente mille) euros en réparation de son préjudice résultant de la violation de l'article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle, sommes à parfaire, le cas échéant, au regard de la production par la défenderesse d'indications chiffrées sur l'ampleur des atteintes aux droits du demandeur,

- Condamner la société SARAH à lui verser la somme de 130.000 (cent trente mille) euros en réparation de son préjudice résultant de l'atteinte aux droits du CNOSF sur sa dénomination sociale,

- condamner la société SARAH à lui verser la somme de 262.500 (deux cent soixante-deux cinq cent) euros en réparation de son préjudice résultant des actes de parasitisme.

Sur l'atteinte au signe protégé "OLYMPIQUE", le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, aux termes de son jugement du 27 juin 2014, relève que la société SARAH ne conteste pas qu'en utilisant le signe "OLYMPICS" sur la pochette de la compilation intitulée "COLETTE : OLYMPICS" et en commercialisant la broche de la société NEREIDES, elle a exploité des signes qui bénéficient d'une protection, sans avoir obtenu l'autorisation exigée du CNOSF.

Pour le Tribunal, "l'utilisation du terme "OLYMPICS" dans l'expression "COLETTE : OLYMPICS" pour nommer une compilation musicale sortie dans la période qui précède immédiatement les Jeux Olympiques de Londres, constitue une imitation manifeste du terme olympique dont il est la traduction et par la même des termes "Jeux Olympiques" et crée une confusion laissant penser que la société COLETTE était d'une façon ou d'une autre associée à cet événement ou en était partenaire".

De même s'agissant des broches "JEUX OLYMPIQUES LONDON 2012" de la société NEREIDES, la reproduction du signe "JEUX OLYMPIQUES" pour les désigner, des cinq anneaux olympiques sur le tissus de la broche et de la devise des Jeux Olympiques " "Citius, Altius, Fortius" dans le texte de présentation accompagnant cet article constituent une violation des dispositions précitées

Ainsi, en commercialisant ces articles et en communiquant à leur sujet en reprenant les signes litigieux, la société SARAH a porté atteinte aux droits du CNOSF prévus par l'article L.716-9 du Code du sport

En outre, les atteintes aux marques d'usage notoire "OLYMPIQUE" "Jeux Olympiques" et aux cinq anneaux olympiques sont, pour le TGI de Paris, constituées.

Sur les atteintes à la dénomination sociale du CNOSF, le Tribunal considère que la dénomination sociale du CNOSF n’est pas suffisamment connue du public français pour entrer en voie de condamnation contre la société SARAH de ce chef là.

En conséquence les demandes au titre de l'atteinte à la dénomination sociale sont rejetées.

Sur les actes distincts de parasitisme, le Tribunal considère que la commercialisation de la compilation « COLETTE : OLYMPICS » et de la broche en tissu de la société NEREIDES "caractérisent des actes de parasitisme destinés à profiter de la notoriété et du prestige des Jeux Olympiques pour créer l'événement autour de certains produits, sans verser de droits au CNOSF et causant de ce fait un préjudice à ce dernier".

En considération de ces éléments, le Tribunal de grande instance de Paris a décidé de condamner la société SARAH à verser au CNOSF une somme de 10.000 euros au titre du préjudice résultant de l'atteinte aux signes olympiques et la même somme au titre des actes de parasitisme, outre 4000 ¤ au titre de l’article 700.

Source : TGI Paris, 27/06/2014, n°12/12960

Par Me Antoine SEMERIA

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Maître Antoine SEMERIA

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