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Article avocat Contrat de Travail et Droit du Sport

L'article 761 de la Charte du football professionnel retoqué par la Cour de cassation !

Par , Avocat - Modifié le 20-09-2016

Ce contrat a été homologué par la Ligue de football professionnel le 31 juillet 2009. 

 

Les parties ont signé le 30 juillet 2009 un acte par lequel elles convenaient que le contrat signé la veille serait prolongé d'une saison si le joueur était titulaire ou était entré en jeu au moins trente fois au cours des matchs officiels de l'équipe première au cours de la saison 2010/2011. 

A l'issue de la saison 2009/2010 le club a été relégué en deuxième division et la rémunération des joueurs a été réduite de 20 %. 

Par courrier du 10 juin 2011, le club a informé le joueur que son contrat de travail s'achèverait le 30 juin 2011.

 

Le joueur a saisi la commission juridique de la Ligue de football professionnel afin de solliciter le versement des sommes dues au titre de la dernière année de contrat pour la saison 2011/2012. 

Le 11 juillet 2011, le club a adressé à la commission l'avenant du 30 juillet 2009 aux fins d'homologation.

 

Par décision du 3 août 2011, la commission juridique de la Ligue a refusé d'homologuer cet avenant, en raison de la présence d'une clause potestative et a infligé une amende avec sursis à chacune des parties.

 

Le joueur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat .

 

Il a été débouté de ses demandes par jugement du Conseil du Prud’hommes du 9 avril 2013. 

Ce jugement a été frappé d’appel par le joueur mais la Cour d’appel de Rennes a, par arrêt du 20 mai 2015,  confirmé la position adoptée par les conseillers prud’homaux.

 

Le joueur a formé un pourvoi en cassation.

 

Sur la nullité de l’avenant du 30 juillet 2009, l’arrêt de la cour d’appel de Rennes est confirmé : « Mais attendu qu'aux termes de l'article 256, alinéa 1er, de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, tout contrat, ou avenant de contrat, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation par la commission juridique est nul et de nul effet ; 

(…) 

Et attendu qu'ayant constaté que l'avenant du 30 juillet 2009 avait été transmis le 11 juillet 2011 aux fins d'homologation par le club à la commission juridique de la Ligue du football professionnel, et que cette dernière avait refusé de procéder à cette homologation par une décision du 3 août 2011 qui n'a fait l'objet d'aucun recours, la cour d'appel a exactement décidé que l'avenant était nul ; » 

 

Sur le préjudice né du défaut de transmission des documents de fin de contrats au joueur, la Cour de Cassation confirme également la position adoptée en cause d’appel : « Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié n'avait subi aucun préjudice résultant du défaut de délivrance des documents de fin de contrat, le moyen ne peut être accueilli » 

 

 

Seul le moyen portant sur le rappel de salaire du joueur est accueilli par la Cour de Cassation : « Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt retient qu'en application des articles 759 et 761 de la charte du football professionnel, en cas de relégation en division inférieure, le club a la faculté de diminuer le salaire des joueurs, même sans leur accord, en cas de mesure collective ne dépassant pas 20 %, que la charte n'exige l'accord du salarié qu'en cas de mesure individuelle ou supérieure à 20 %, qu'une clause de variation du salaire peut prévoir une modification de la rémunération du salarié dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels, que sur ce fondement, le club a notifié à l'ensemble de ses soixante-cinq salariés, y compris les joueurs professionnels, une baisse de rémunération de 20 % à la suite de la relégation du club en division nationale au cours de la saison 2010/2011, que l'employeur n'était donc pas tenu de solliciter l'accord du joueur ; 

 

Attendu, cependant, que, sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié ; 

 

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le joueur avait donné son accord exprès à la réduction de rémunération décidée par le club de football, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

 

 

L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 20 mai 2015 est en conséquence cassé mais seulement en ce qu'il a débouté Monsieur Scarpelli de sa demande de rappel de salaire pour la saison 2010/2011 et remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

 

 

 Par Antoine Semeria

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

Cass. soc., 14-09-2016, n° 15-21.794, FS-P+B

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Maître Antoine SEMERIA

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