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Article avocat Déroulement d'un procès

Signataire de l’acte de poursuites pénales non identifié : nullité et relaxe

Par , Avocat - Modifié le 23-07-2015

Par jugement du 02 juin 2015, la juridiction de proximité de METZ a appliqué une jurisprudence déjà ancienne de la Cour de cassation, qui estime qu’un magistrat (Juge ou procureur) doit être identifié clairement dans les décisions qu’il prend, en les signant.



Un magistrat doit en effet être identifié par son nom pour que la décision prise soit valable. La signature doit pouvoir lui être attribuée. Lorsque ce n’est pas le magistrat qui normalement aurait dû prendre la décision qui intervient à sa place, il doit y avoir alors une délégation de pouvoir ou une signature « pour ordre » (P/O), ce qui signifie que le décisionnaire habituel était absent et/ou empêché, et qu’une autre personne régulièrement habilitée a pu prendre la décision à sa place. Dans cette dernière hypothèse, le véritable signataire doit donc être aussi clairement identifié, pour vérifier ses qualités et sa compétence.

 

Ainsi, s’agissant du Parquet : le procureur général ou le procureur de la République peut laisser le soin à ses avocats généraux ou substituts, d’engager des poursuites pénales. Lesdites poursuites pénales sont engagées par un réquisitoire aux fins de citation, très souvent par conséquent signé « pour ordre » du procureur général ou du procureur de la République (voire de l’Officier du Ministère Public lorsqu’il s’agit d’engager des poursuites devant la juridiction de proximité). Si le signataire après la mention du « pour ordre » n’est ni identifié ni identifiable, l’acte doit être annulé par la juridiction saisie, en raison de l’incompétence présumée de l’auteur de l’acte.

 

Cette annulation permet d’obtenir l’annulation de tous les actes subséquents dont ce réquisitoire est le support nécessaire. Cela signifie concrètement que si la citation est nulle, la saisine du Tribunal est nulle, et qu’il ne peut pas statuer. L’intérêt est que si un délai suffisamment long s’est écoulé dans les méandres procéduraux, la prescription est acquise (prescription de un an après le dernier acte de poursuites valable en matière de contraventions, 3 ans en matière de délits).

 

Dans l’affaire soumise à la juridiction de proximité de METZ, une conductrice a été contrôlée pour un excès de vitesse. Elle a été convoquée par réquisitoire aux fins de citation devant la juridiction de proximité. Le Juge a constaté que ce réquisitoire avait été signé avec la mention « pour ordre » « sans que le nom du signataire n’y figure ; qu’il y a lieu de déclarer la nullité de cette pièce de procédure ». La juridiction de proximité a relaxé la conductrice, puisque la prescription était acquise, l’infraction ayant été commise plus d’un an avant le jugement, alors même qu’aucun acte n’avait interrompu la prescription puisque la citation avait été annulée.

 

La conductrice encourait, outre une amende, la suspension du permis de conduire, ainsi, par suite, qu’une perte de points sur son permis de conduire.

 

Par Franck PETIT,

Avocat au Barreau de Dijon

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Maître Franck PETIT

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