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Article avocat Retraite : conditions & formalités

Un accident de travail décale-t-il d’autant la date fixée par le salarié de son départ à la retraite ?

Par , Avocat - Modifié le 18-08-2016

Non vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er juin 2016.

Le délai de préavis de départ à la retraite d’un salarié n’est pas reporté en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

En application de l’article L. 1237-10 du code du travail, le salarié qui demande son départ à la retraite doit respecter un préavis dont la durée est équivalente à celle prévue en matière de licenciement.

« lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d’un mois ; 3° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié ».

Si ce délai est en principe insusceptible de suspension ou de prorogation, sauf convention contraire des parties, il existe quelques exceptions en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle intervenue durant le préavis de licenciement.

Dans ces hypothèses, le préavis se trouve suspendu et la date de fin de contrat de travail est donc reportée.

Est-ce pour autant la même chose en matière de départ à la retraite ?

Non. Le salarié qui a notifié clairement son intention de partir à la retraite au terme d’un préavis qu’il a fixé doit être respecté et ne peut donc pas être reporté en cas de suspension de son exécution consécutive à un arrêt de travail pour accident du travail.

Ainsi, pour le terme du préavis, l’employeur doit seul prendre en compte la date précisée par le salarié lors de sa décision de prendre sa retraite.

Pour la Cour de cassation, « le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Il en résulte que, lorsqu’un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l’exécution a été suspendue pendant la durée de l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail n’est susceptible d’aucun report ».

 

Par Maître Grégoire Hervet

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2016, n° 14-24.812

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Maître gregoire HERVET

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