Dispense du paiement de l’indemnité de préavis en cas de licenciement pendant un arrêt de travail pour accident du travail

L’employeur doit-il payer l’indemnité de préavis en cas de licenciement du salarié pendant un arrêt de travail pour accident du travail ?

Dans un arrêt du 11 mars 2016 (n° 15-11.443), la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir décidé que l’employeur était dispensé du paiement de l’indemnité de préavis au salarié qui, au moment de son licenciement, se trouve en arrêt de travail pour accident du travail.

La Cour de cassation considère que, du fait de son arrêt de travail, le salarié se trouve dans l’impossibilité d’effectuer son préavis, de sorte que l’employeur n’est pas tenu de lui payer une indemnité de préavis.

Cependant, la dispense du paiement de l’indemnité de préavis en cas d’arrêt de travail du salarié au moment du licenciement ne vaut pas en cas de nullité du licenciement. En effet, la nullité ouvre automatiquement droit à l’indemnité compensatrice de préavis, même si le salarié est dans l’incapacité de l’effectuer (Cass. Soc., 2 juin 2004, n° 02-41.045).

La Cour de cassation avait déjà pu se prononcer en ce sens concernant un arrêt de travail pour maladie (Cass. Soc., 19 juillet 1988, n° 85-45.617) ou bien encore d’un salarié en congé parental (Cass. Soc., 23 novembre 2005, n° 04-47.653).

Cette jurisprudence s’inscrit dans le mouvement général visant à dispenser l’employeur du paiement de l’indemnité de préavis dès lors que le salarié est dans l’impossibilité de l’exécuter, qu’il soit malade, en congé parental, accidenté ou bien encore décédé (Cass. Soc., 26 novembre 2002, n° 00-41.764). 

 

Par Maître Jérémy Duclos
Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine