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La résidence alternée : pour qui ? pourquoi ? comment ?

Par , Avocat - Modifié le 31-03-2018

Quand un couple avec enfants se sépare, que les conjoints soient mariés, pacsés ou en union libre, une question primordiale se pose. Comment la vie des enfants va s’organiser ? 10% des couples en moyenne optent pour la résidence alternée. La garde alternée ou « résidence alternée », ou encore « garde conjointe » est un mode de partage de l’autorité parentale. La garde alternée est reconnue en France depuis la loi du 4 mars 2002.  

Définition de la résidence alternée : 

Elle est prévue par l’article 373-2-9 du code civil :

« En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. »

Les enfants en garde alternée vivent alternativement chez l’un et l’autre de leurs deux parents pendant des durées à peu près égales. La résidence alternée est le mode de garde le plus égalitaire et le plus, à priori équilibré. Mais ce mode de garde fait débat chez les psychologues et certains juges aux affaires familiales y sont totalement réfractaires alors que d’autres ne jurent que par ça. Cela dépend des situations de chacun, et surtout et avant tout de l’âge des enfants.
Enfin, il est important que les parents s’entendent suffisamment pour pouvoir mettre en place ce mode de garde qui demande de nombreux contacts et une confiance totale en l’autre.

Avant tout nous allons voir quels sont les avantages et les inconvénients de ce mode de garde de la manière la plus objective que possible.

Avantages de la résidence alternée

  • aucun des parents ne se sent lésé dans ses droits et prérogatives ;
  • chacun des parents aura un ancrage dans le quotidien de l’enfant, ce qui n’est pas le cas des gardes classiques où ce sont souvent un seul des parents qui s’occupe du quotidien (bain, devoirs, etc.) et l’autre parent qui s’occupe des enfants pour les loisirs et les vacances (pour parler simplement il y a le méchant et le gentil) ;
  • les parents gardent contact entre eux et éduquent à l’unisson les enfants ;
  • l’un des parents n’aura pas le « contrôle » sur l’éducation de l’enfant ;
  • les enfants quand ils ont l’âge de s’exprimer, souhaitent le plus souvent voir autant leurs deux parents. Et l’envie de l’enfant doit être entendu.

Inconvénients 

  • certains enfants s’ils sont trop jeunes surtout, ne supportent pas d’être ballottés d’un foyer à un autre ;
  • certains psychologues estiment que la garde alternée détruit l’équilibre de l’enfant qui a besoin d’avoir un rythme identique toutes les semaines, des habitudes, des rituels ;
  • ces habitudes de vie vont changer toutes les semaines, même s’il ira bien évidemment dans la même école et que cette dernière sera son point d’ancrage ;
  • ce risque existe si les parents n’ont pas du tout le même style d’éducation (chez un parent, on se couche à 22H, chez l’autre on se couche à 20H, chez l’un on s’amuse puis on fait les devoirs, chez l’autre on fait les devoirs, puis on s’amuse, chez l’un on mange exclusivement bio, chez l’autre on ne jure que par les fast food). 

Si les parents ne sont pas sur la même longueur d’ondes et si l’enfant est trop jeune pour avoir ses propres désirs et ses propres repères, cela peut être en effet perturbant pour un enfant. En résumé une résidence alternée est possible si les parents s’entendent sur l’éducation, et sur le quotidien, si l’enfant n’est pas trop jeune (la majorité des JAF refusent les résidence alternée avant 3 ans) et si les deux parents vivent l’un à côté de l’autre. 

Dans tous les cas, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer.

Que ce soit donc en tant que parents, s’ils sont d’accord ou en tant que parties s’ils passent devant le Juge, c’est d’abord aux enfants que l’on doit penser et non aux préoccupations personnelles des parents. De manière générale, le mode « idéal » est tout de même de rester sur des résidences alternées qui ne coupent pas les semaines.

On peut tout faire si on est d’accord, on peut décider que l’enfant sera chez la mère du lundi au mercredi et chez le père du jeudi au dimanche puis inverser la semaine d’après et ainsi de suite.
Et bien sûr cela fonctionne très bien dans certaines familles, néanmoins, il semble que le mieux soit de se placer sur des semaines entières pour pouvoir avoir son enfant, la semaine et le week-end entier (1 semaine chacun ou 2 semaines de suite chacun). En général, la transition s’opère mieux le week-end qu’en plein milieu de la semaine ou le soir.

Maintenant il n’existe aucune règle légale impérative, la loi ne prévoit pas d’âge minimum ou n’impose en aucune manière les modalités concrètes de ce mode de garde.

Alors concrètement que dit la loi ? Comment organiser cette garde et l’entériner ?

Les critères légaux de la résidence alternée

Comme indiqué précédemment, il n’existe pas de critères dans la loi à proprement parlé.

Ce sont les décisions rendues par les Juges aux Affaires Familiales dans les différents juridictions de France et de Navarre, qui nous donnent une idée des critères réels sur lesquels ils se basent pour accorder ou non ce mode de garde.

Age de l’enfant

Un nourrisson ou un enfant de moins de 3 ans ne sera pas forcément apte à supporter une résidence alternée. Ce sont les décisions majoritairement prises par les juges. Mais cela n’empêche pas les parents de la faire. Encore une fois, ils peuvent s’accorder entre eux sans passer par le juge. 

Résidences des parents à proximité l’une de l’autre et de l’école de l’enfant

Les parents doivent vivre à côté. C’est-à-dire ? Maisons mitoyennes ? Non.
Mais toujours selon la jurisprudence et pour donner un ordre d’idée : pas plus de 30 minutes en voiture ou en transports en commun l’un de l’autre ou chacun de l’école .
Au final le kilométrage n’a pas vraiment d’importance, c’est surtout le temps de trajet qui est examiné. On pourra faire 20 kilomètres rapidement en rase campagne et mettre des heures dans les banlieues des grandes villes. Les 30 minutes sont un grand maximum.

J’ai vu des juges aux affaires familiales refuser des résidences alternées pour des parents habitant tous deux à Paris intramuros, mais dans des arrondissements trop éloigné. Il faut donc penser avant tout au temps que cela prend d’amener et de ramener l’enfant au quotidien ou aux trajets qu’il devra effectuer tous les jours pour aller à l’école.

Entente des parents

On ne peut envisager une résidence alternée, si les parents ne sont d’accord sur rien ou si un conflit important existe toujours entre eux. Les enfants peuvent être instrumentalisés par des parents toujours en conflit.
C’est cela qui va être examiné par le juge en cas de désaccord.

Est-ce que les parents, quelle que soit la raison de leur séparation, vont pouvoir s’entendre pour le bien de leurs enfants ?
Est-ce que les parents vont penser d’abord à l’équilibre de leurs enfants quitte à faire des concessions réciproques ou resteront-ils borné sur leur position ?

Les conditions matérielles

Un enfant doit avoir sa chambre, son espace, éventuellement un espace pour travailler, et ce, évidemment dans un logement décent et qui assure son bien-être et sa sécurité.

S’il y a plusieurs enfants, ils peuvent avoir une seule chambre, mais suffisamment grande pour les accueillir tous et en prenant en compte aussi leurs âges et leurs sexes.
En outre, cela implique bien sûr que ce soit le cas chez l’un des parents comme chez l’autre.

Il faudra aussi tout acheter en double : vêtements, matériel scolaire, jouets etc. Cela implique donc aussi un coût.

Il faut donc que chacun des parents soit en mesure d’avoir un logement prêt à accueillir au quotidien un enfant. Bien évidemment un parent sans ressource ne serait pas lésé et ne perdra pas la garde de son enfant pour cela. Dans l’immense majorité des cas, l’autre conjoint va donner une pension afin de permettre à son ex-conjoint de pouvoir vivre dans les mêmes conditions qu’avant la rupture.

Si l’autre parent refuse d’accorder son aide matérielle ou refuse la résidence alternée, c’est le juge qui tranchera en équité.
Mais en aucun cas un parent ne peut être privé de son enfant parce qu’il aurait des moyens bien moindres que son ex-conjoint.

Enfin, il faut aussi que le parent soit disponible pour l’enfant.

Si un des deux parents a un métier trop prenant et qu’il ne s’occupe en réalité jamais de son enfant, cela ne sert à rien de mettre en place ce mode de garde. Sans terminer son travail à 16H tous les jours, cela veut dire que le parent sera présent la semaine pour le dîner, le week-end et que le matin il sera apte à l’amener à l’école.
Les professions impliquant des horaires de nuit ou des voyages réguliers ne sont pas adaptées à ce type de garde.

Encore une fois, penser avant tout à l’intérêt de l’enfant et à son équilibre.

En lisant cet article vous saurez peut-être de vous-mêmes ou tous les deux ensembles que ce mode de garde est fait ou n’est pas fait pour vous.
Si vous êtes d’accord en tant que ex-couple mais toujours en tant que parents qu’il faut l’adopter, vous n’aurez pas besoin de passer devant un juge obligatoirement.
Si l’un de vous souhaite une garde alternée alors que l’autre non, vous devrez saisir le juge aux Affaires Familiales qui tranchera pour vous deux.

Comment saisir le juge si nous ne sommes pas d’accord ou plus d’accord ?

Si vous n’étiez pas mariés ou plus mariés (divorce prononcé et changement d’avis après le jugement de divorce) : Vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales en déposant un formulaire que l’on trouve facilement sur Internet ou directement auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance.

Le juge compétent sera celui de la résidence de l’enfant. Après le dépôt de votre requête (le formulaire que vous avez rempli) vous allez recevoir une convocation pour une audience devant le Juge. Audience qui se passe à huis clos (sans public) et dans un bureau.
Votre ex-conjoint aura bien évidemment aussi été convoqué.

Vous n’avez pas besoin d’avocat et vous pouvez vous présenter seule à l’audience. L’avocat n’est pas obligatoire (contrairement au divorce par exemple) mais il est vivement conseillé, surtout si le conflit entre vous et votre ex-conjoint est important.

Un avocat saura vous indiquer vos chances de succès et aura la tête froide pour plaider votre cause. En matière familiale, et surtout après une rupture, et ce, d’autant plus quand on touche aux enfants, on se défend rarement avec l’objectivité et l’efficacité souhaitée pour ce type d’audience.

Si vous êtes mariés : la question sera tranchée durant le divorce.

Si vous êtes d’accord sur tout, si vous divorcez amiablement, vous l’indiquerez dans la convention de divorce qui sera homologuée par un Notaire. Vous n’aurez donc pas besoin de passer par un Juge.

Si néanmoins quelques mois ou mêmes quelques années après, vous changez d’avis, vous pouvez saisir le JAF quand bien même vous auriez divorcé par consentement mutuel.
Les dispositions concernant les enfants peuvent variés tout le long de votre vie de « séparés » ou « divorcés ».

Si vous êtes en conflit et si vous optez pour un divorce contentieux, le juge tranchera cette question avec le reste ( pension, partage des biens, etc.).

Alors en résumé
La résidence alternée OUI

Pour qui ?
Les couples qui s’entendent bien et qui pensent à l’intérêt de leur enfant avant tout, qui peuvent les loger dans de bonnes conditions et pas trop loin l’un de l’autre.

Pourquoi ?
Pour préserver l’équilibre de l’enfant et pour que chacun des parents soient ancrés dans le quotidien de leur enfant.

Comment ?
Entre vous et sans passer par un juge si vous êtes d’accord sur tout, ou en cas de désaccord en saisissant un Juge aux Affaires Familiales qui tranchera toujours et encore, et avant tout en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.

 

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