Accueil » Droit de la Santé » Droit du Patient » Dossier Médical » Actualités

Article avocat Dossier Médical

L'ITT pénale : vous avez dit ITT ?

Par , Avocat - Modifié le 20-03-2019

A quoi sert l’ITT pénale ?

L’ITT pénale est utilisée pour qualifier une infraction, savoir devant quelle juridiction l’auteur pourra être poursuivi et quelles peines seront encourues.

Par exemple, en matière de violences volontaires sans circonstances aggravantes:

  • L’infraction sera constitutive d’un délit passible de poursuites devant le tribunal correctionnel si l’ITT pénale est supérieure à 8 jours;
  • si elle est inférieure ou égale à 8 jours, il s’agira d’une contravention passible de poursuites devant le Tribunal de Police.


L’ITT pénale ne sert pas à indemniser la victime : elle ne doit pas être confondue avec les notions de DFP et DFT définies dans la nomenclature Dintilhac, ni avec la notion d’incapacité temporaire de travail autrement dénommée « ITT civile » utilisée dans le monde des assurances.

Qui fixe l’ITT pénale ?

Le certificat médical initial établi par un médecin au plus proche de la commission de l’infraction va fixer cette ITT pénale.

L’ITT pénale pourra faire l’objet d’une réévaluation par un médecin expert désigné par un magistrat, à l’initiative de ce dernier ou à la demande de la victime.

Comment fixer l’ITT pénale?

L’ITT pénale, interruption totale de travail pénale, est très mal nommée:

  • L’ITT pénale ne concerne nullement la sphère professionnelle contrairement à ce que son nom l’indique, mais renvoie à la notion de gêne fonctionnelle. L’ITT pénale n'est donc pas égale à la durée des arrêts de travail.
  • Elle n’est pas obligatoirement totale comme son nom l’indique: la gêne peut être « seulement » notable.


L’évaluation de l’ITT pénale s’applique aux troubles physiques et psychiques, sources d’incapacité, c’est-à-dire de toutes les fonctions de la personne comme cela est parfaitement explicité dans le tableau publié par le Ministère de la Justice (qui n’est pas un barème), reproduit in extenso :

  • « locomotion: marcher, emprunter les escaliers, courir, changer de position, utiliser un moyen de transport personnel ou collectif
  • soins personnels: se laver (le corps entier), se coiffer, s’habiller et de déshabiller, se nourrir, aller aux toilettes, continence sphinctérienne
  • communication: compréhension orale, compréhension écrite, expression orale, expression écrite, entendre, écouter, voir
  • vie relationnelle: présentation (esthétique), relations affectives, rôle familial, rapports amicaux, relations sexuelles
  • profession - scolarité : travailler, se rendre au travail, relations professionnelles
  • planification des activités: privées et professionnelles
  • gestion des affaires : privées et professionnelles
  • occupations ménagères : courses, repas, taches ménagères, porter une charge lourde, se baisser, ramasser
  • loisirs et vie sociale : occupations habituelles (lecture, bricolage, TV etc), occupations sportives, occupations diverses
  • environnement : bruit, lumière, froid
  • assurer les soins médicaux
  • atteinte à l’image de soi ».

La gêne doit être notable dans les activités quotidiennes et usuelles de la victime et adaptée à l’âge de la victime.

L’absence d’hospitalisation n’implique pas de facto l’absence d’ITT pénale.

Enfin, la Haute Autorité de Santé rappelle à juste titre que l’évaluation de l’ITT pénale ne dépend jamais du courage ou de la situation sociale du plaignant !

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Anne Faucher

Maître Anne Faucher

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit de la Santé

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés