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Liquidation judiciaire et cession de créance : le transfert de créance est indépendant de la procédure collective

Par , Avocat - Modifié le 09-08-2013

Le syndic d'une société en liquidation des biens fut autorisé à céder à forfait une partie de l'actif de cette entreprise.
 
Par la suite, le syndic s'est vu contraint de faire délivrer un commandement de payer le solde du prix au cessionnaire lequel a alors formé opposition.
 
La cour d'appel a retenu que la société cessionnaire de l'actif n'avait pas déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers de cette société, entraînant l'extinction de ladite créance.
 
En application de l'article L. 621-46 du Code de commerce ( issue de sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005), la cour de cassation a cassé cet arrêt pour violation des testes précités. Elle retient notamment que dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, le transfert de la créance s'opère indépendamment de sa signification au débiteur cédé, ce dont il résulte que le cessionnaire n'a pas à déclarer sa créance au passif du cédant.

Me lombart 

Source : Cass. Com. 9 juillet 2013 : n° 11-27.417


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Maître Virginie LOMBART

Maître Virginie LOMBART

Avocat au Barreau de NANTES

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