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Loi pacte : 8 changements majeurs pour les entreprises

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 20-06-2019

Loi pacte : 8 changements majeurs pour les entreprises

La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été publiée au Journal officiel le 23 mai 2019. Elle comporte des nombreuses mesures dans de multiples domaines : immobilier, entreprise, social, environnement etc... Les ambitions du gouvernement sont claires : permettre aux entreprises de grandir, de créer plus d'emplois, et les replacer au centre de la société. L'objectif du gouvernement est la recherche de PIB (Produit Intérieur Brut) à long terme. Concrètement, que va changer la loi PACTE ? Nous répondons à cette question en 8 points …

1. Simplification des formalités administratives et juridiques

Les nombreux apports sur ce point (1), attestent d'une volonté de réduire le poids des formalités sur les entreprises. Il s'agit notamment de : 

  • la mise en place d'un guichet unique électronique pour les sociétés (2) ; le dossier de création ou de modification d'une entreprise pourra être déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique. 
  • Suppression de l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire affecté uniquement à l'activité de micro-entrepreneurAttention, cette possibilité n'a plus lieu d'être lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 5.000 euros hors taxe (3)

2. Rémunération du dirigeant maintenue en cas de redressement judiciaire

En cas de redressement judiciaire, la rémunération du dirigeant est maintenue sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public (5).

Par ailleurs, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est rendue obligatoire pour les entreprises de moins de 5 salariés avec un chiffre d'affaires de moins de 750.000 euros (6).

3. Suppression de seuils fiscaux et sociaux

La volonté gouvernementale est d'uniformiser certains seuils voire de les rehausser. Le seuil relatif à l'obligation de mettre en place un règlement intérieur dans l'entreprise passe de de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020.

Les seuils de désignation des commissaires aux comptes (CAC) sont également simplifiés et concernent toute forme sociale (7) (8). Mais, doivent désormais désigner un CAC les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) qui contrôlent une ou plusieurs sociétés (9).

4. Reconnaissance de l'intérêt social et environnemental

La société doit désormais être gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité (10). La difficulté étant de déterminer la notion d'intérêt social et d'évaluer pour les entreprises l'impact de leur objet social sur l'environnement.

5. Réforme des garanties de paiement par voie d'ordonnance d'ici 2 ans

La volonté du législateur est de simplifier le droit des sûretés et renforcer son efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers, des débiteurs et des garants en simplifiant le cautionnement et sa publicité (11).

6. Amélioration des droits des salariés au bénéfice de la participation, de l'intéressement et système de retraite

Le forfait social (contribution à la charge de l'employeur prélevée sur les gains exonérés de cotisations sociales) est supprimé sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l'ensemble des versements d'épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l'employeur sur un plan d'épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés (12).

Il n'est plus nécessaire de mettre en place un PEE (Plan d'Epargne Entreprise pour mettre en place un PERCO (Plan d'Epargne de Retraite Collectif). Pour l'épargne retraite, le transfert des sommes placées sur un PERP (Plan d'Epargne Retraite Populaire) vers un PERCO est possible (portabilité) et le choix entre une sortie en rente ou capital est facilité.           

7. Création d'un fonds de développement de l'innovation

L'objectif sur ce point est de retrouver une souveraineté sur l'innovation de rupture c'est-à-dire l'accès élargi à certains biens comme la voiture ou le développement de produits comme la téléphonie (13).

8. Obligations d'information diminuées pour les professionnels du bâtiment

Sur chaque devis ou facture, n'ont plus à être indiquées les coordonnées de l'assurance, les coordonnées de l'assureur ainsi que la couverture géographique du contrat.

Tout acquéreur ou maître doit donc veiller à demander une copie de l'attestation d'assurance lors de l'achat ou en début de chantier (14).

 

Références :

(1) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
(2) Article 1 de la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
(3) Article 12 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
(4) Article 4 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
(5) Article 56 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
(6) Article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
(7) Article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
(8) Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel
(9) Article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
(10) Article 169 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
(11) Article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
(12) Articles 155 à 169 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
(13) Articles 147 à 150 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
(14) Article 66 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

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