À retenir :

  • la rupture anticipée du CDD est possible dans 5 cas ;
  • vous risquez de devoir verser des dommages-intérêts à votre employeur si vous rompez le CDD de manière anticipée en dehors des cas autorisés ;
  • vous devez respecter un préavis (sauf exceptions) ;
  • vous avez droit à une indemnité de précarité.

1. Comment rompre un CDD ?

Le contrat à durée déterminée prend fin à l'arrivée du terme ou lorsque l'objet pour lequel il a été conclu se réalise. Néanmoins, vous pouvez rompre un CDD de manière anticipée (avant l'échéance du terme ou la réalisation de son objet) dans certains cas.

En signant un CDI

Vous pouvez rompre un CDD de manière anticipée en cas de signature d'un contrat à durée indéterminée dans une autre entreprise (1).

Pour prouver à votre employeur que vous avez bien signé un CDI, vous devez lui fournir :

  • soit une copie de la promesse d'embauche ;
  • soit une copie du contrat de travail conclu précisant la date d'embauche.

D'un commun accord avec votre employeur

Vous avez également la possibilité de rompre votre CDD d'un commun accord avec votre employeur (2). Dans un tel cas, la rupture anticipée du contrat doit faire l'objet d'un écrit, afin d'éviter qu'un éventuel litige ne vous oppose à votre employeur.

Cette rupture anticipée doit résulter d'une volonté claire et non équivoque (3).

A l'initiative de l'employeur

La rupture anticipée du CDD peut intervenir à l'initiative de votre employeur, dans les cas suivants :

  • inaptitude constatée par le médecin du travail ;
  • faute grave ;
  • force majeure : il s'agit d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat (4).

2. Quelles sanctions en cas de rupture anticipée du CDD en dehors des cas autorisés ?

Si vous décidez de casser votre CDD avant son terme, en dehors des cas autorisés (signature d'un CDI ou d'un commun accord avec votre employeur), sachez que votre employeur peut vous demander des dommages et intérêts en raison du préjudice qu'il a subi du fait de la rupture anticipée du CDD (5).

Si c'est votre employeur qui met fin au CDD de manière anticipée, en dehors des cas autorisés par la loi (faute grave, force majeure ou inaptitude), vous pouvez prétendre au versement de dommages et intérêts correspondant aux rémunérations que vous auriez perçues si vous aviez travaillé jusqu'à la fin du contre..

3. Quel préavis respecter en cas de rupture du CDD ?

Si vous rompez votre CDD en raison de la signature d'un CDI, vous devez respecter un préavis (1).

Quoi qu'il en soit, le préavis ne peut excéder 2 semaines.

La durée du préavis est variable suivant que votre contrat est à terme précis (la date de fin du contrat est connue dès l'embauche) ou sans terme précis (c'est-à-dire quand il prévoit que la fin du CDD dépend de la survenance d'un événement dont la date est incertaine au jour de la signature du CDD).

Le préavis est calculé à raison d'un jour par semaine compte tenu :

  • de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque votre contrat comporte un terme précis ;
  • de la durée effectuée lorsque votre contrat ne comporte pas de terme précis (terme imprécis).

Toutefois, vous pouvez convenir, d'un commun accord avec votre employeur, d'une réduction totale ou partielle de la période de préavis.

4. Quelles indemnités de fin de CDD ?

L'indemnité de fin de CDD, dite aussi prime de précarité, permet de compenser la précarité résultant de la durée déterminée du contrat (7).

Vous êtes en droit de bénéficier de l'indemnité de précarité lorsque le CDD est rompu de manière anticipée pour l'un des motifs suivants :

  • pour inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail : vous bénéficiez, en plus de l'indemnité de précarité, d'une indemnité de rupture pour inaptitude dont le montant est au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement si votre inaptitude est d'origine non professionnelle (9) ou au double de l'indemnité légale de licenciement si votre inaptitude est d'origine professionnelle ;
  • d'un commun accord avec votre employeur.

En dehors de ces cas, vous ne pouvez pas bénéficier de l'indemnité de précarité si votre CDD est rompu par anticipation. En effet, il existe des exceptions au versement de la prime de précarité, dans les cas suivants (8) :

  • rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ;
  • faute grave du salarié ;
  • force majeure.

Bon à savoir :

L'indemnité compensatrice de congés payés doit vous être versée même lorsque vous êtes à l'initiative de la rupture anticipée du CDD.

Résumé en vidéo

Boîte à outils :