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Actualité Durée, renouvellement, fin ou rupture du CDD : tous vos droits

Rompre un CDD : 4 règles à connaître avant de se lancer

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 15-07-2019

Rompre un CDD : 4 règles à connaître avant de se lancer

Vous êtes actuellement en contrat de travail à durée déterminée (CDD) et vous souhaitez le rompre avant son terme pour des raisons qui vous sont propres. Vous vous demandez comment mettre fin à votre CDD de manière anticipée ? Que risquez-vous ? Devez-vous respecter un préavis ? Allez-vous percevoir la prime de précarité ? Voici 4 règles à connaître absolument avant de rompre votre CDD.

1. CDD, comment le rompre ?

En signant un CDI

Le contrat à durée déterminée prend fin à l'arrivée du terme ou lorsque l'objet pour lequel il a été conclu se réalise. Néanmoins, vous pouvez rompre votre CDD de manière anticipée (avant l'échéance du terme) en cas de signature d'un contrat à durée indéterminée dans une autre entreprise.

Pour prouver à votre employeur que vous avez bien signé un CDI, vous devez lui fournir une copie de la lettre d'engagement, de la promesse d'embauche ou du contrat de travail conclu précisant la date d'embauche (1).

D'un commun accord avec votre employeur

Vous avez également la possibilité de rompre votre CDD d'un commun accord avec votre employeur (2). Dans un tel cas, la rupture anticipée du contrat doit faire l'objet d'un écrit, afin d'éviter qu'un éventuel litige ne vous oppose à votre employeur.

Cette rupture anticipée doit résulter d'une volonté claire et non équivoque (3).

A l'initiative de l'employeur

La rupture anticipée du CDD peut intervenir à l'initiative de votre employeur, dans les cas suivants :

  • inaptitude constatée par le médecin du travail ;
  • faute grave ;
  • force majeure : il s'agit d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat (4).

2. Sanction en cas de rupture anticipée du CDD en dehors des cas autorisés

Si vous décidez de casser votre CDD avant son terme, en dehors des cas autorisés (signature d'un CDI ou d'un commun accord avec votre employeur), sachez que votre employeur est en droit de vous demander des dommages et intérêts correspond au préjudice subi du fait de la rupture anticipée du CDD (5).

Par contre, lorsque votre employeur met fin au CDD de manière anticipée, en dehors des cas autorisés par la loi (faute grave, force majeure ou inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail), vous pouvez prétendre au versement de dommages et intérêts.

Le montant de ces indemnités doit être égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'au terme du contrat.

3. Quel préavis respecter ?

Si vous rompez votre CDD en raison de la signature d'un CDI, vous devez respecter un préavis (1).

La durée du préavis est variable suivant que votre contrat est à terme précis (la date de fin du contrat est connue dès l'embauche) ou sans terme précis, c'est-à-dire, quand il prévoit que la fin du CDD dépendra de la survenance d'un évènement dont la date est incertaine au jour de la signature du CDD.

Le préavis est calculé à raison d'un jour par semaine compte tenu :

  • de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque votre contrat comporte un terme précis ;
  • de la durée effectuée lorsque votre contrat ne comporte pas de terme précis.

Quoi qu'il en soit, le préavis ne peut excéder 2 semaines.

Toutefois, vous pouvez convenir, d'un commun accord avec votre employeur, d'une réduction totale ou partielle de la période de préavis.

4. Quelles indemnités de fin de contrat ?

L'indemnité de fin de contrat vise à indemniser la précarité résultant de la durée déterminée du contrat (7).

Il existe des exceptions au versement de la prime de précarité. En effet, elle ne vous est pas versée si votre CDD est rompu par anticipation, dans les cas suivants (8) :

  • rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ;
  • faute grave du salarié ;
  • force majeure.

En revanche, d'autres motifs de rupture anticipée, quant-à-eux, vous permettent de bénéficier de l'indemnité de fin de contrat lorsque le CDD est rompu de manière anticipée :

  • pour inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail : vous bénéficiez, en plus de l'indemnité de précarité, d'une indemnité de rupture dont le montant est au moins égal à celui de l'indemnité de licenciement si votre inaptitude est d'origine non professionnelle (9) ou au double de l'indemnité de licenciement si votre inaptitude est d'origine professionnelle ;
  • d'un commun accord avec votre employeur.

💡 À retenir :

L'indemnité de congés payés doit vous être versée même lorsque vous êtes à l'initiative de la rupture anticipée du CDD.

Références :
(1) Article L1243-2 du Code du travail
(2) Article L1243-1 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 21 mars 1996, n°93-40192
(4) Cass soc. 12 Février 2003, n°00-46660
(5) Article L1243-3 du Code du travail
(6) Article L1243-4 du Code du travail
(7) Article L1243-8 du Code du travail
(8) Article L1243-10 du Code du travail
(9) Article L1226-4-3 du Code du travail

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Vos Réactions

  • WolfKub - Visiteur Le 08-02-2016 à 14:56

    Bonjour,

    Je voudrais démissionner de mon cdd pour signer un CDI. Pour mon CDD, j'ai suivis plusieurs formation (habilitation électrique et mécanique).
    Est-ce que l'employeur me peut demander de rembourser ces habilitations?
  • Abraaacadabra - Visiteur Le 02-12-2017 à 10:34

    Il manque une petite précision à l'article au sujet de la prime de précarité versée en fin de CDD, est-elle égale à 10% du total des salaires perçus ou 10% du salaire mensuel?
    Merci pour votre réponse
  • Nelliia14 - Visiteur Le 04-12-2017 à 19:40

    Ça correspond à 10% du total de la remuneration perçue pendant le contrat
  • Lili938 - Membre Le 29-03-2018 à 22:51

    Bonjour j'ai démissionné de mon cdd, il me semble que c'était d'un commun accord avec mon employeur puisque lui ayant fait part de ma volonté de démissionner il m'a donné un préavis suite auquel je pouvais partir. C'est écrit dans l'article mais pouvez vous donc me confirmer que dans ce cas il me doit bien les congés payés et la prime de précarité ? Merci 
  • Mimichacha - Visiteur Le 05-04-2018 à 21:30

    Bonjour je souhaite arrete mon cdd signe le 9 octobre 17 pour le 09 octobre 18. En lisant le contrat j'ai un mois de préavis question 
    1) si j'envoie la lettre demission je perds quoi le pôle emploi ?  
    2) si je ne vais pas au boulot je risque quoi ?
    3) vu que je psychologique ment je ne me sens pas capable de bosser le DR m à mis en arrêt. Est ce que je peux utiliser cet arrêt pour arrêter ce contrat 
    Merci pour les réponses 
  • freeeefr - Visiteur Le 19-09-2018 à 18:54

    Bonjour,

    Je souhaite démissionner de mon CDD car je ne suis pas assez bien payé et je n'arrive plus a joindre les deux bouts.
    Puis-je démissionner si je respecte le délai de préavis hors période d'essai ? (je ne suis plus en période d'essai).
    Merci
  • Sysy974 - Visiteur Le 07-12-2018 à 05:30

    Bonjour,
    je viens de signer un CDD de prestations de service (profession libérale) d'une durée de 1 an,
    il est précisé qu'il est renouvelable chaque année sur tacite reconduction donc indéfiniement,
    et qu'il peut etre interrompu à tout moment dans le respect d'un préavis de 2 mois.

    Est-ce légal de prévoir un renouvelement indéfini et un préavis aussi long pour un CDD de 1 an ?

    Merci par avance 
  • Sandra47 - Visiteur Le 28-05-2019 à 23:59

    Bonjour,

    Je viens vers vous car après avoir exécuté plusieurs CDD à la semaine depuis Mars 2019, la RH de mon entreprise m'a contacté lundi afin de mettre fin à mon contrat de cette semaine en cours de manière anticipée sans aucune raison valable (j'ai été absente une première fois pour une tendinite au poignée, puis 2 autres fois car j'ai été malade.. comme de par hasard,bref.)

    Cette dernière m'a contacté le lundi même de mon absence alors que je devais travailler pour la semaine en me disant "je pense qu'il serait mieux de mettre fin à ces contrats, passez dans l'après-midi si vous pouvez pour me remettre votre badge de pointeuse".

    Cette visite a été très rapide (9minutes exactement dont 5 bonnes minutes à se balader dans les couloirs pour chercher mes affaires). Signature des contrats non signés, remise de mes affaires, et il me semble aussi avoir signé un papier dont elle m'a très vite parlé à savoir "déclarer comme quoi j'ai bien rendu mon badge et mes affaires".

    Cependant avec tout ce que je trouve à ce sujet, j'ai maintenant peur qu'elle m'ait fait signé ce papier de manière à faire paraître que ce CDD s'est terminé avant son terme à MON initiative..
    Que dois-je faire ? J'ai été pressée pour signer tout cela. Et du haut de mes 21ans, je ne pouvais pas forcément être informée de ce risque..

    Je vous remercie par avance.

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