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Article avocat Eau, Déchets, Sites et Sols pollués

La loi d'avenir définitivement adoptée par l'assemblée nationale le 11 septembre 2014

Par , Avocat - Modifié le 18-09-2014
 
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a été définitivement adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 11 septembre 2014.

La loi compte désormais 96 articles classés selon les thèmes suivants :

1 - Performance économique et environnementale des filières agricoles et agroalimentaires

2 - Protection des terres agricoles et renouvellement des générations

3 - Politique de l’alimentation et performance sanitaire

4 - Enseignement agricole

5 - Forêt et bois

6 - Outre-Mer

Les Groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) constituent un des instruments clefs de ce texte.

Selon ce texte les règles d'urbanisme devront être adaptées pour lutter contre l'artificialisation des terres, grâce à des dispositifs plus protecteurs des espaces agricoles, mais aussi des espaces naturels et forestiers, et à la définition d'objectifs chiffrés de consommation économe de ces espaces.

Les moyens d'action des SAFER, seront renforcés, et leur gouvernance sera améliorée pour mieux répondre aux enjeux.

Enfin, le contrôle des structures est renforcé pour lutter contre les agrandissements excessifs d'exploitations réalisés au détriment de l'installation ou compromettant la viabilité économique de certaines exploitations.

Ce texte a également pour ambition de développer la gestion durable et multifonctionnelle des forêts, mieux valoriser les ressources en bois enjeux majeurs pour les quelques 30 % du territoire couverts par des forêts et les activités économiques de la filière bois.

Les orientations de la politique forestière seront regroupées dans un document unique, le Programme national de la forêt et du bois.

Le fonds stratégique de la forêt et du bois permettra de rassembler et mobiliser les soutiens financiers à ce secteur.

Les Groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers (GIEFF) ont pour but d’ encourager les regroupements de propriétaires forestiers à l'échelle d'un petit massif forestier pour une gestion forestière coordonnée permettant une meilleure mobilisation du bois et une meilleure performance environnementale.

Enfin, des dispositions visent à lutter contre la mise sur le marché de bois issus d'une récolte illégale conformément aux engagements européens.

Par Me Assous- Legrand

 

 

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Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Avocat au Barreau de PARIS

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