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Article avocat Les attributions du CE

Attention à la qualification de la faute imputable au salarié en cas de grève

Il s'agissait de quatre salariés engagés en qualité d'ambulancier qui après avoir participé à un mouvement de grève du 21 avril au 20 mai 2008, avaient été convoqués à un entretien préalable le 3 juillet 2008 et licenciés pour faute grave le 30 juillet 2008.
Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de leur licenciement. La Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, par un arrêt du 27 septembre 2011 a fait droit à cette demande. Cet arrêt a par la suite été confirmé par la chambre Sociale de la Cour de Cassation. Ainsi, la Cour de Cassation rappelle la règle selon laquelle, aux termes de l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié et, tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit.
Elle précise ensuite que le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement. Or, en l'espèce, la Cour d'appel avait constaté que, dans la lettre de licenciement, l'employeur n'avait retenu que la qualification de faute grave, alors que les faits avaient été commis dans le cadre d'une grève, en conséquence de quoi la Cour considère que c'est à bon droit que la Cour d'Appel a prononcé l'annulation des licenciements.
Me Camus
Source : Cass. Soc., 26 juin 2013, n° 11-27.413 et n° 11-27.416

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Maître Jean-michel Camus

Maître Jean-michel Camus

Avocat au Barreau de ANGOULEME

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