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Article avocat Etrangers en France

Carte de séjour et passeport

Par , Avocat - Modifié le 23-05-2014

Le préfet ne peut pas exiger la présentation d'un passeport lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale en application de l'article L 313-11-7° du Ceseda.  

C'est ce que vient de juger le Tribunal administratif de Nantes par un jugement du 12 mai 2014  (n°1112748).

Rappelons qu'il existe aussi une jurisprudence analogue concernant les étrangers malades (carte de séjour prévue par l'article L 313-11-11°.

Par Me Denis SEGUIN

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Maître Denis SEGUIN

Maître Denis SEGUIN

Avocat au Barreau de ANGERS

  • Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit de l'Environnement

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