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Article avocat Excès de Vitesse

Dirigeants d’entreprise, résistez à la dénonciation !

Par , Avocat - Modifié le 06-10-2015

Le 2 octobre 2015 s’est réuni un nouveau comité interministériel de la sécurité routière sous la responsabilité de Manuel VALLS dont l’objectif est l’intensification de la lutte contre les comportements dangereux, la protection des usagers les plus vulnérables, l’évolution d’une législation pour la sécurité routière et l’égalité des usagers de la route devant la loi.

Vingt-deux mesures sont proposées, toutes naturellement dans un cadre d’un renforcement de la répression. Certaines sont opportunes, d’autres parfaitement ridicules.

Nous nous intéressons à l’aspect permis de conduire au sein de l’entreprise et aux obligations du dirigeant vis-à-vis de ses salariés avec deux mesures visées :

  • premièrement, rendre obligatoire la dénonciation d’un salarié ayant commis une infraction au Code de la route en créant une contravention spécifique de quatrième classe avec 650 euros d’amende 
  • et, deuxièmement, donner la possibilité à certains employeurs de connaître la validité du permis de conduire des salariés alors qu’à ce jour, le solde de point de permis est réservé à une consultation confidentielle sur la base de ce code secret remis personnellement sur présentation d’une pièce d’identité nationale.

Ces deux mesures vont dans un sens très désagréable de délation et n’auront pas, selon nous, une quelconque efficacité si ce n’est de créer un climat de tension de plus dans l’entreprise et un pouvoir de contrainte et de subordination de l’employé par rapport à son employeur, complémentaire et parfaitement illégitime.

Rendre la dénonciation obligatoire, pourquoi faire ?

Cette mesure est parfaitement dénuée de fondement dès lors que le principe même du droit à la contestation des infractions empêche la dénonciation obligatoire.

En effet, lorsqu’un dirigeant d’entreprise reçoit un permis de conduire, il a la possibilité, soit de dénoncer son salarié, soit de payer l’amende, soit éventuellement de contester en cochant la case numéro 3 sur la requête en exonération en demandant la requalification dès lors qu’il n’est pas en mesure d’identifier le conducteur.

Cette possibilité existera toujours même s’il existe une contravention de 650 euros lorsqu’il ne dénoncera pas le salarié.

Le dirigeant peut toujours opter pour une non-dénonciation et rentrer dans un régime de contestation systématique des PV et notamment demander la rectification dès lors qu’il n’est pas en mesure d’identifier le conducteur ou qu’il ne le veut pas pour ne pas lui faire perdre son permis de conduire.

Cette pression exercée sur l’employeur via la possibilité qu’une amende si l’on ne dénonce pas le salarié et donc un pouvoir de contrainte extrêmement désagréable est injustifiée. Il oblige à la dénonciation au lieu de laisser apprécier en fonction de la réalité des entreprises la possibilité, un, d’identifier les conducteurs, deux, d’éventuellement ne pas mettre le salarié en grande difficulté.

Pour notre part, nous maintenons la politique auprès de nos dirigeants clients qui consiste à les inviter à contester systématiquement tous les PV en demandant la requalification et laisser la personne morale payer l’infraction et sauver les points du salarié et de l’employeur.

Cette mesure de rendre la dénonciation obligatoire pose également énormément de difficultés pratiques. Comment va-t-on identifier avec certitude le conducteur dans les entreprises où il y a des flottes de véhicules avec de très nombreux véhicules, des kilomètres et des kilomètres conduits par des chauffeurs multiples à des endroits différents ? Va-t-il y a avoir un fichier ? Le juge aura-t-il accès à ce fichier ? Tout ceci, sur le point pratique, paraît irréalisable.

Cette mesure est également contraire au principe qui existe déjà de responsabilité de l’employeur parce que l’employeur, juridiquement, peut perdre ses points dès lors qu’il répond des infractions de ses salariés. Lorsque le PV arrive au nom de l’employeur, il suffira à l’administration d’appliquer la loi telle qu’elle existe et de faire perdre les points au salarié pour le sensibiliser sur une gestion des risques au sein de son entreprise.

Rajouter une contrainte comme une amende spécifique pour mettre systématiquement une dénonciation est donc un effet d’annonce et un pouvoir de contrainte et de subordination complémentaire accordé illégitimement à l’employeur.

Sur le respect de la vie privée des salariés conducteurs.

Sur la deuxième mesure, donner la possibilité à certains employeurs de connaître le solde du permis de conduire, là encore où est le respect de la vie privée des employeurs ? Où est la frontière entre le droit au respect de la vie privée et les besoins de l’entreprise ?

L’employeur est tout à fait à même de laisser au sein du contrat de travail une obligation d’avoir un permis de conduire valide et d’en tirer les conséquences dès lors que le permis est invalidé. Il n’a pas besoin au préalable d’aller vérifier le solde de points de chaque salarié pour le mettre plus en difficulté et encore une fois, pour le mettre dans un pouvoir de subordination ou de pression, voire d’oppression lorsque son permis de conduire sera sur un capital de points extrêmement faible.

Ces mesures entraînent donc une précarisation du salarié, parfaitement dépendant de l’employeur sur la gestion de son permis de conduire. Elles sont parfaitement injustifiées et, encore une fois, l’administration peut, si elle veut, en responsabilisant l’employeur, appliquer la loi telle qu’elle existe et faire perdre des points au dirigeant.

Or, on le sait, les dirigeants ne perdent pas souvent leurs points lorsqu’il reçoit le PV pour des raisons que l’on ignore. L’administration ne recherche pas le dirigeant sur sa responsabilité pénale. Soit, on est dans une logique de contestation systématique, ce que nous recommandons aux entreprises et on sauve les points. Soit, on accepte le principe de responsabilisation en tant que chef d’entreprise de la gestion des risques au sein de son entreprise, notamment des risques sur la route et on perd les points tels qu’ils sont définis.

L’amende encore une fois nous paraît un excès de zèle, un de plus dans ces 22 mesures proposées par le comité interministériel d’opportunité qui s’est présenté le 2 octobre 2015.

 

Par Vanessa Fitoussi

Avocat au Barreau de Paris

Vos Réactions

  • waimea7 - Visiteur Le 03-12-2015 à 09:00

    Si l'on se place d'un point de vu d'éthique, effectivement la dénonciation d'un conducteur par son employeur peut paraître délétaire. Cependant, je tenais à rappeler les fondamentaux de la prévention des risques professionnels issues d'une directive cadre européenne de 1989 et qui à conduit à obliger les entreprises à élaborer l'EVRP et créer un Document Unique.
    Il n'est pas possible de définir une politique santé, sécurité au travail en consionnant les infractions de la route! le seul fait ne peut pas dénoncer le salarié met le chef d'entreprise dans une position inconfortable qui pourrait lui être reproché dans le cas d'uin accident grave.
    je rappel que le code du travail énonce en son article  :
    Article L. 4122-1 - Code du Travail
    Obligations des travailleurs

    Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

    Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

    Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur.

    Il me semble donc qu'à ce titre tout agent ayant commis des infractions routières dans le cadre de son travail, intente de façon délibéré à sa santé....
     
    Ce sujet est vaste, et je suis consciens que dans notre pays, la prévention routière rimes plus avec raquette que prévention. Il n'en reste pas moins que nous ne pouvons pas cautionner le fait de couvrir des salariés en infractions voir de leur payer aussi des stages de récupération de points...cela va à l'encontre d'une polique SST. 

  • Allie - Visiteur Le 29-02-2016 à 13:24

    Bonjour,

    Effectivement, de toute évidence, le rédacteur de cette mesure visant à la déconciation n'a absolument aucune connaissance en matière de gestion de flotte de véhicules. Cette mesure va sans doute de pair avec celle présentée début 2015 et obligeant à avoir une personne physique inscrite sur le certificat d'immatriculation. 

    Toutefois, deux de vos arguments ne sont pas forcément très convaincants...

    Premièrement, celui relatif à la perte de points qui serait, uniquement si cette mesure de dénonciation venait à être appliquée, l'occasion pour l'employeur de connaitre le solde de points de l'employé.
    Maître, lorsque aujourd'hui vous recevez une contravention, même en tant qu'entreprise, il y est mentionné non seulement le montant à régler, mais également le nombre de points à retirer ; l'entreprise est déjà en capacité de faire son propre décompte ! Ce n'est pas cette mesure qui va subitement révolutionner cet état de fait !

    Deuxièmement, et cela va conjointement avec ce qui est dit précédemment, vous dites : "Cette mesure de rendre la dénonciation obligatoire pose également énormément de difficultés pratiques. Comment va-t-on identifier avec certitude le conducteur dans les entreprises où il y a des flottes de véhicules avec de très nombreux véhicules, des kilomètres et des kilomètres conduits par des chauffeurs multiples à des endroits différents ? Va-t-il y a avoir un fichier ? Le juge aura-t-il accès à ce fichier ? Tout ceci, sur le point pratique, paraît irréalisable." 

    Sachez donc que dès lors qu'une flotte de véhicules devient un minimum importante, disons au-delà de 100 véhicules et/ou gérée par une seule personne dont ce n'est pas la focntion première, les entreprises ont recours à ce qui s'appelle une solution de gestion de flotte de véhicules.

    Ce type de solution logicielle, qui existe depuis plus de 20 ans pour les plus anciennes, permet précisément de recouper absolument toutes les informations liées aux véhicules, aux affectations, même lorsqu'il s'agit de véhicule de pool (de service si vous préférez). Toutes les informations liées à la gestion de flotte y sont présentes - et donc toutes celles liées à l'identification du conducteur pour tel véhicule à instant T.

    Et quand bien même la flotte serait plus petite, il existera de toutes façons a minima un fichier Excel ou Access. 

    D'autre part, il n'est pas dans l'intérêt d'une entreprise d'admettre qu'elle n'est pas en mesure de gérer sa propre flotte de véhicules, eut égard précisément à la notion de responsabilité de l'employeur...un tel argument serait aisément retourné contre elle, n'est-il pas ? 

    En conséquence de quoi, "tout ceci, sur le point pratique, paraît réalisable".  
  • Allie - Visiteur Le 29-02-2016 à 14:39

    Bonjour,

    Effectivement, de toute évidence, le rédacteur de cette mesure visant à la déconciation n'a absolument aucune connaissance en matière de gestion de flotte de véhicules. Cette mesure va sans doute de pair avec celle présentée début 2015 et obligeant à avoir une personne physique inscrite sur le certificat d'immatriculation. 

    Toutefois, deux de vos arguments ne sont pas forcément très convaincants...

    Premièrement, celui relatif à la perte de points qui serait, uniquement si cette mesure de dénonciation venait à être appliquée, l'occasion pour l'employeur de connaitre le solde de points de l'employé.
    Maître, lorsque aujourd'hui vous recevez une contravention, même en tant qu'entreprise, il y est mentionné non seulement le montant à régler, mais également le nombre de points à retirer ; l'entreprise est déjà en capacité de faire son propre décompte ! Ce n'est pas cette mesure qui va subitement révolutionner cet état de fait !

    Deuxièmement, et cela va conjointement avec ce qui est dit précédemment, vous dites : "Cette mesure de rendre la dénonciation obligatoire pose également énormément de difficultés pratiques. Comment va-t-on identifier avec certitude le conducteur dans les entreprises où il y a des flottes de véhicules avec de très nombreux véhicules, des kilomètres et des kilomètres conduits par des chauffeurs multiples à des endroits différents ? Va-t-il y a avoir un fichier ? Le juge aura-t-il accès à ce fichier ? Tout ceci, sur le point pratique, paraît irréalisable." 

    Sachez donc que dès lors qu'une flotte de véhicules devient un minimum importante, disons au-delà de 100 véhicules et/ou gérée par une seule personne dont ce n'est pas la focntion première, les entreprises ont recours à ce qui s'appelle une solution de gestion de flotte de véhicules.

    Ce type de solution logicielle, qui existe depuis plus de 20 ans pour les plus anciennes, permet précisément de recouper absolument toutes les informations liées aux véhicules, aux affectations, même lorsqu'il s'agit de véhicule de pool (de service si vous préférez). Toutes les informations liées à la gestion de flotte y sont présentes - et donc toutes celles liées à l'identification du conducteur pour tel véhicule à instant T.

    Et quand bien même la flotte serait plus petite, il existera de toutes façons a minima un fichier Excel ou Access. 

    D'autre part, il n'est pas dans l'intérêt d'une entreprise d'admettre qu'elle n'est pas en mesure de gérer sa propre flotte de véhicules, eut égard précisément à la notion de responsabilité de l'employeur...un tel argument serait aisément retourné contre elle, n'est-il pas ? 

    En conséquence de quoi, "tout ceci, sur le point pratique, paraît réalisable".  

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