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Article avocat La fin du mandat du délégué syndical

Portabilité gratuite de la prévoyance complémentaire pour les salariés au 1er juin 2015

Par , Avocat - Modifié le 21-05-2015

Après l’extension de la portabilité de la complémentaire santé au profit des anciens salariés pris en charge par Pôle Emploi (depuis le 1er juin 2014), la portabilité de la prévoyance complémentaire s’applique de manière généralisée au 1er juin 2015. 

1/ Rappel sur le dispositif

 La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, reprenant les dispositions d’accords nationaux interprofessionnels, a intégré un article L.911-8 du Code de la sécurité sociale (CSS) permettant aux salariés, pris en charge par l’assurance-chômage, de conserver temporairement le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance dont ils bénéficiaient auprès de leur ancien employeur.

 L’article L.911-8 a fait l’objet d’une mise en application différenciée, entrant en vigueur :

 - Au 1er juin 2014 au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ;

- Au 1er juin 2015 au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.

 Dès le 1er juin prochain, les employeurs doivent donc rappeler les règles liées à la portabilité de la prévoyance complémentaire aux salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par Pôle Emploi, notamment en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle. 

2/ Conditions d’application

 Les conditions de la portabilité de la prévoyance complémentaire sont identiques à celle de la complémentaire santé.

 En particulier, le dispositif  s’applique aux cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, sauf faute lourde.

 Par ailleurs, le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur.

 Outre ces conditions générales, les caractéristiques de la portabilité des garanties complémentaires sont les suivantes :

 - Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

 NB. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.

 - Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;

 -  Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période. 

2/ Obligations réciproques des parties

 Du côté de l’employeur, celui-ci doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié.

 Par ailleurs, le salarié devant être informé de l’ensemble des conséquences de la rupture de son contrat de travail, la portabilité des garanties complémentaires santé / prévoyance doit lui être rappelée à l’issue du contrat.

 NB. Les documents d’information / affiliation diffèrent selon les organismes et l’employeur doit les obtenir suffisamment en amont, notamment en cas de faute grave ou d’inaptitude non professionnelle. En effet, le contrat prend fin sans préavis dans ces deux cas.

 Du côté du salarié, celui-ci doit justifier, auprès de l’organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, « des conditions prévues au présent article » (art. L.911-8 susvisé), dont sa prise en charge par Pôle Emploi. 

En conclusion, il est rappelé que le maintien des couvertures santé et prévoyance est gratuit pour les salariés, leur financement étant mutualisé.

Par Xavier Berjot

Avocat au Barreau de Paris

Maître Xavier Berjot

Maître Xavier Berjot

Avocat au Barreau de PARIS

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