Le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance et resté inscrit au RCS, ne peut pas bénéficier des procédures de surendettement des particuliers.
Selon un arrêt rendu le 17 février 2015 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation :
Après avoir rappelé que le décret n° 86-465 du 25 mars 1986 a supprimé l'obligation faite à celui qui donne son fonds en location-gérance de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
La cour précise que :
- Dans le cas où un débiteur est inscrit au registre du commerce et des sociétés (pour une activité de terrassements et location d'engins de travaux publics),
- et que ce débiteur est resté inscrit au RCS après avoir donné son fonds de commerce en location-gérance.
La Cour de cassation considère alors dans cette situation que ce débiteur est présumé avoir la qualité de commerçant. Il ne peut donc pas faire l'objet d'une procédure de surendettement...
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Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Cabinet d'Avocats Rainio
Lyon
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