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Article avocat Formation : Principes et Règles

La loi « avenir professionnel » : ce qui va changer ?

Par , Avocat - Modifié le 04-02-2019

La loi pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 communément appelée « Loi Avenir », réforme en profondeur le système de formation professionnelle.

La loi Avenir comprend également des réformes sans lien avec la formation et notamment : l’assurance chômage, le détachement transnational, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs handicapés, travail illégal et lutte contre les fraudes etc.

De nombreux Décrets d’application sont en attente de publication pour sa mise en œuvre. Les principales mesures entreront progressivement en vigueur à partir du 1er Janvier 2019 Jusqu’en 2021.

Assurance chômage

A compter du 1er Janvier 2019 :

  • Ouverture sous conditions du droit à l’allocation chômage pour les démissionnaires qui justifient de conditions d’activité antérieure et qui poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation
  • suppression totale de la contribution salariale d’assurance chômage avec des exceptions pour certains expatriés
  • indemnisation sous conditions des travailleurs indépendants en liquidation judiciaire

La formation

A compter du 1er Janvier 2019 :

  • Le CPF (compte personnel de formation) devient le seul outil de formation à l’initiative du salarié : la loi supprime le CIF, le congé de bilan de compétences et aux divers congés de formation
  • Création d’une application pour permettre au salarié de gérer le CPF
  • Monétisation des droits : le CPF est crédité en euros et non plus en heures
  • Suppression des listes de formations éligibles remplacées par des actions de formations certifiantes et qualifiantes
  • Droits majorés pour les salariés non qualifiés et les travailleurs handicapés
  • Les salariés à temps partiel occupant au moins un mi-temps bénéficieront du même crédit que les salariés à temps plein
  • Assouplissement des modalités de départ en formation : l’employeur ne devrait plus avoir de droit de regard sur le contenu de la formation
  • Le CPF de transition professionnelle remplace le CIF
  • Modalités d’accès au CPF rénovées pour les demandeurs d’emploi
  • Le plan de formation devient le plan de développement de compétences
  • Remplacement des OPCA par des OPCO

L’entretien professionnel

L’entretien professionnel au cours duquel l’employeur et le salarié évoque les perspectives d’évolution professionnelle du salarié devait se tenir tous les deux ans.

Désormais, la périodicité de l’entretien professionnel peut être adapté par accord collectif.

L’employeur doit au cours de cet entretien délivrer de nouvelles informations notamment sur l’activation du CPF.

Contrat d’apprentissage

  • Age maximal d’entrée en apprentissage relevé à 29 ans révolus
  • Durée minimale du contrat abaissée à 6 mois
  • Rupture facilitée du contrat d’apprentissage

Détachement transnational

Définition du salarié détaché : ajout d’un critère : salarié travaillant habituellement pour le compte de l’employeur « hors le territoire national »

Assouplissement des formalités : suppression d’établir une déclaration de détachement et de désigner un représentant sur place pour les prestations de courte durée ou dans le cadre d'évènements ponctuels concernant les activités fixées par arrêté (article L. 1262-6 du code du travail)

Possibilité pour la Direccte d’aménager les formalités exigées en cas de détachement à la demande d’un employeur étranger détachant de manière récurrente des salariés

Maître Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS

Maître Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS

Avocat au Barreau de PARIS

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