Frais professionnel : pas de remboursement forfaitaire pour l'utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC)

Dans un récent arrêt publié au Bulletin en date du 28 mai 2014, la 2e chambre de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, les frais engagés par le travailleur salarié à des fins professionnelles pour l'utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) s'effectue uniquement sous la forme de remboursement des dépenses réellement exposées ou lorsque l'employeur ne peut en justifier, d'après la déclaration faite par le salarié évaluant le nombre d'heures d'utilisation à usage strictement professionnel de ces outils dans la limite de 50% de l'usage total.

Cette indemnisation ne peut en aucun cas être évaluée forfaitairement. Les juges du fond avaient fait droit à la demande de l'employeur, et l'arrêt a été cassé par la Haute juridiction, sur le fondement des articles L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, 2 et 7 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 octobre 2005.

Source : Cass. soc. 2e civ. 28 mai 2014 n°13-18.212

Par Maître Dalila MADJID

Avocat au Barreau de Paris