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Actualité Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Fin de l’état d’urgence, ce qui change après le 10 juillet

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 08-07-2020

Fin de l’état d’urgence, ce qui change après le 10 juillet

L'état d'urgence sanitaire prend fin le 10 juillet 2020. Qu'est-ce que la fin de l'urgence sanitaire va changer en France ? Voici les éléments qui vont changer après le 10 juillet et quelques restrictions qui pourront toujours être prises par le Gouvernement.

A savoir :

L'état d'urgence a été mis en place le 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, pour une durée de 2 mois. Au mois de mai, l'état d'urgence sanitaire a été prolongé jusqu'au 10 juillet inclus.

Le plafond d'exonération des heures supplémentaires est abaissé

5.000 eurosPlafond d'exonération des heures supplémentaires après le 10 juillet

La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars et le 10 juillet est limitée à un plafond de 7.500 euros pour être exonérée d'impôts sur le revenu. Au-delà de ce plafond, les heures supplémentaires sont prises en compte pour l'impôt sur le revenu.

💰 Après le 10 juillet (donc pour les heures supplémentaires effectuées à partir du 11 juillet), le plafond d'exonération reviendra à son montant initial c'est-à-dire 5.000 euros (1).

Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Heures supplémentaires : 9 points pour tout comprendre.

Le délai de carence en cas d'arrêt maladie de nouveau applicable

Pendant l'état d'urgence sanitaire, le délai de carence de 3 jours en cas d'arrêt maladie dans le secteur privé (1 jour dans le secteur public) a été suspendu.

Ainsi, vous percevrez vos indemnités journalières de maladie après expiration du délai de 3 jours, comme ce qui existait avant le confinement.

🕑 Cette suspension s'applique jusqu'au 10 juillet inclus. A partir du 11 juillet, le délai de carence de 3 jours en cas d'arrêt maladie s'appliquera donc de nouveau (2).

Pour en savoir plus sur les jours de carences arrêts maladie, consultez notre article dédié : Jours de carence arrêt maladie : ce que vous devez savoir.

Ce qui pourrait de nouveau être réglementé en cas de 2ème vague

Les restrictions issues de l'état d'urgence sanitaire seront levées après le 10 juillet.

10 juillet 2020Fin de l'état d'urgence sanitaire

Mais une loi (3) permet de garder la possibilité de réglementer certains éléments en cas de recrudescence de l'épidémie.

Cette loi a été saisie d'un recours devant le Conseil Constitutionnel et jugée conforme à la Constitution. Elle est donc entrée en vigueur.

Circulation des personnes et accès aux transports collectifs

A partir du 11 juillet et jusqu'au 30 octobre inclus, des décrets pourront être pris pour lutter contre la propagation du coronavirus. Ainsi, il serait possible de réglementer ou même interdire :

  • la circulation des personnes et des véhicules ;
  • l'accès aux moyens de transport collectifs et les conditions de leur usage (porter un masque etc) ;
  • interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transports (hors déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé) concernant les transports aériens et maritimes.

Fermeture au public de certains établissements

A compter du 11 juillet, il sera possible de réglementer par décret l'ouverture au public (ainsi que les conditions d'accès et de présence) de certains établissements ou lieu de réunion. Doit tout de même être garanti, l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité.

Sont exclus de cette possible restriction, les locaux d'habitation.

Rassemblements, manifestations et activités sur la voie publique

Il sera possible de réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public.

Imposer un dépistage de la Covid-19 pour les voyages en avion

Un décret pourra imposer aux personnes qui se déplacent en avion entre la métropole ou une collectivité d'outre-mer, ou entre les collectivités d'outre-mer, de présenter le résultat d'un dépistage du virus ne concluant pas à une infection par la Covid-19.

Ceci ne s'appliquera pas pour les collectivités où ne circule pas le virus.

👓 A lire également :

 

Références :

(1) Article 81 quater du Code général des impôts
(2) Articles L323-1 et R323-1 du Code de la sécurité sociale
(3) Loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

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