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Expropriation,et urgence : le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW décrypte la jurisprudence récente

Par , Avocat - Modifié le 26-06-2012
Dans un arrêt n° 345466 du 21.11.2011, le conseil d'état censure une ordonnance de référé du président du TA de Rennes ayant reconnu l'urgence à suspendre une DUP en raison du caractère non-définitif de l'ordonnance d'expropriation et de la prise de possession par l'expropriant.

En effet, le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, qui emporte automatiquement transfert de propriété, participe d'une procédure autonome devant le juge judiciaire.

 La suspension administrative de la DUP, postérieure au transfert de propriété, est donc sans incidence, ni influence sur ce dernier.

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Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

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Avocat au Barreau de BORDEAUX

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