L'objet de la clause de non-concurrence est d'interdire au salarié, après rupture de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou d'exercer sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de son ancien employeur.

La clause de non-concurrence peut figurer dans tous les types de contrat de travail sous réserve de respecter les principes de nécessité et de proportionnalité.

Elle ne doit pas être confondue avec l'obligation générale de loyauté à laquelle le salarié est soumis pendant l'exécution de son contrat de travail et qui lui interdit de se livrer à une activité concurrente de celle de son employeur.

Conditions de validité de la clause de non-concurrence

Aucune disposition légale n'existant à ce sujet, les conditions de validité des clauses de non-concurrence ont été définies par la jurisprudence, et notamment par trois arrêts du 10 juillet 2002 par lesquels la Cour de cassation opérant un revirement l'exigence d'une contrepartie financière spectaculaire, a introduit l'exigence d'une contrepartie pécuniaire (Cass. soc. 10 juillet 2002 n° 2723 FP-PBRI, Salembier c/ SA La Mondiale ; Cass. soc. 10 juillet 2002 n° 2724 FP-PBRI, Barbier c/ SA Maine Agri ; Cass. soc. 10 juillet 2002 n° 2725 FP-PBRI, Moline et autres c/ Sté MSAS cargo international).

La clause de non-concurrence doit, pour être valable, obéir à des conditions de fond et de forme.

Elle doit :

- être justifiée par l'intérêt de l'entreprise ;

- être limitée dans le temps et dans l'espace ;

- comporter une contrepartie pécuniaire.

Le tout en tenant compte des spécificités de l'emploi du salarié.

Ces conditions, dont la chambre sociale de la Cour de cassation précise qu'elles sont cumulatives, ont été fixées par les trois arrêts précités.

Régime juridique de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence est signée en général dans le cadre de l'embauche du salarié.

Elle peut néanmoins être insérée à tout moment dans le contrat de travail. Mais il s'agit alors d'une modification du contrat de travail.

Le refus du salarié de l'accepter ne peut donc constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement

Clauses illicites - Nullité de la clause

A défaut d'être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise, de tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié, de prévoir une contrepartie financière ou encore de comporter une limitation dans la durée et dans l'espace, la clause de non-concurrence est nulle.

La clause peut également être déclarée nulle si elle porte trop gravement atteinte à la liberté du travail ou si elle ne respecte pas l'encadrement conventionnel.

Effets

La nullité produit au profit du salarié les mêmes effets que si la clause n'avait jamais existé. Celui-ci est donc libéré de son obligation de non-concurrence. Il ne peut pas, par exemple, être condamné pour violation de la clause mais il est en principe également privé du bénéfice de la contrepartie pécuniaire qu'elle prévoit.

En plus de la nullité de la clause, le salarié peut parfaitement intenter une action en dommages-intérêts à l'encontre de l'employeur.

Mise en oeuvre de la clause de non-concurrence

Si le contrat de travail ou la convention collective applicable ne subordonne la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence à aucune cause ou à aucun mode particulier de rupture, celle-ci devra recevoir application dans tous les cas.

En revanche, lorsque le contrat de travail prévoit que la clause de non-concurrence ne jouera que dans l'hypothèse où le salarié viendrait à rompre le contrat, il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir manqué à son obligation dès lors que la rupture est intervenue à son initiative.

Renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause

Puisque la clause de non-concurrence doit être assortie d'une contrepartie financière, sous peine de nullité, celle-ci est instituée non seulement dans l'intérêt de l'entreprise mais également dans celui du salarié.

Il en résulte que l'employeur, à défaut de mention expresse dans le contrat, ne peut renoncer unilatéralement à sa mise en oeuvre.

Le droit à la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence, s'il n'est pas prévu dans le contrat nécessité donc l'accord du salarié.

Par ailleurs, lorsque la convention collective réglemente la clause de non concurrence, le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié.

Modalité de renonciation

Dans le silence de la convention collective, il semble possible d'autoriser dans la clause la levée d'interdiction à tout moment de l'exécution du contrat de travail.

A défaut la Cour de cassation a précisé que la renonciation doit intervenir à la date du licenciement, notamment en cas de dispense de préavis, pour permettre au salarié, le cas échéant, d'entrer, pendant la durée du préavis, au service d'une entreprise concurrente.

En absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraignante sur ce point, la renonciation peut se faire sans formalisme.

Violation de la clause de non concurrence

Seule une clause de non concurrence valable est susceptible d'entraîner une condamnation du salarié pour violation de cette clause.

Les juges du fond doivent donc vérifier si les conditions de licéité de la clause de non-concurrence sont remplies, avant de prononcer une éventuelle condamnation du salarié.

La clause de non-concurrence n'entrant en application qu'après la rupture du contrat de travail, seuls les faits postérieurs à cette rupture peuvent être pris en compte pour déterminer si le salarié a violé les obligations qui en résultent.

En d'autres termes, la violation de la clause de non-concurrence ne peut être déduite d'une violation de l'obligation de fidélité et de loyauté durant l'exécution de son contrat de travail.

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