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Article avocat La délégation unique du personnel

Loi Rebsamen sur le dialogue social : les principales dispositions

Par , Avocat - Modifié le 18-09-2015

La loi sur le dialogue social ("loi Rebsamen") a été adoptée définitivement. Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi. La loi a été publiée au JO le 18 août 2015.
État des lieux des principales dispositions. 

  • Pour les TPE : création de commissions régionales de dialogue social (CPRI) 

Il est prévu de créer, dans chacun des treize régions, une commission paritaire régionale composée de dix représentants syndicaux et dix représentants patronaux, avec 5 heures de délégation par mois.

Leur rôle : informer et conseiller notamment en droit du travail.

Le texte permet aux membres des commissions paritaires régionales d'accéder aux locaux des entreprises avec l'autorisation de l'employeur.

  • Pour les PME : relèvement du seuil de la délégation unique du personnel (DUP) 

Pour les entreprises de 50 jusqu’à 299 salariés (et non plus jusqu’à 199), il sera possible de regrouper les différentes instances représentatives (DP, CE, CHSCT) au sein d’une délégation unique du personnel (DUP).

Les réunions de la DUP ne seront plus mensuelles mais bimestrielles.

Il convient encore d’attendre les décrets pour en savoir plus, notamment sur le nombre de mandats et les crédits d’heures.

  • Pour les grandes entreprises : des regroupements également possibles 

Pour les entreprises à partir de 300 salariés, il sera aussi possible de regrouper les instances représentatives sous réserve d’un accord collectif majoritaire.

Il sera aussi possible d’aménager et regrouper les consultations.

Là aussi, il convient d’attendre les décrets.

  • Visioconférence : au moins trois réunions du CE possibles chaque année par visioconférence 

Un nouvel article L. 2325-5-1 du Code du travail dispose que : « Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret ».

A noter que le vote à bulletin secret par visioconférence devient lui aussi possible.

  • Augmentation du nombre d’administrateurs salariés 

Le seuil à partir duquel les administrateurs salariés sont obligatoires passe de 5000 à 1000 salariés lorsque le siège social de la société est en France.

  • Élections des membres titulaires et suppléants du CE et des DP : une représentation équilibrée des femmes et des hommes 

Pour chaque collège électoral, les listes aux 1er et 2nd tour qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Le protocole d'accord pré-électoral doit préciser la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

  • Introduction dans le Code du travail de de l’interdiction des agissements sexistes

Un nouvel article L 1142-2-1 est introduit dans le Code du travail, aux termes duquel : « Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

  • Renouvellement des CDD et contrat d’intérim 

Ils pourront être renouvelés deux fois, au lieu d’une fois actuellement, mais toujours dans la limite de 18 mois.

  • Inaptitude

La nouvelle loi instaure, en cas de recours de l'employeur ou du salarié devant l'inspection du travail suite à un avis d'inaptitude, une obligation d’information à la charge de l’auteur de recours.

Par Me Ludovic Sautelet

Avocat au Barreau de Paris

 

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