Fin du mandat des membres du CHSCT

Licenciement d'un salarié en arrêt maladie


Par Magali TRAVERSINI , Avocat - Modifié le 14-11-2013 - Blog : Blog Maitre Magali TRAVERSINI

Cela est-il possible ?

Il n'est pas possible de licencier un salarié en raison de son état de santé sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.

Toutefois, et sous réserve des garanties d'emploi éventuellement prévues par la convention collective, l'employeur peut licencier un salarié pendant un arrêt maladie pour deux motifs principaux:

- en raison de la désorganisation de l'entreprise résultant de l'absence prolongée ou des absences répétées ;

- en raison de la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié, via une embauche en CDI (Cass. soc., 15 févr. 2006, no 05-43047) ;

ce remplacement devant avoir effectivement lieu dans un délai raisonnable après le licenciement (Cass. soc., 14 mars 2007, no 06-41723).

Le salarié licencié a droit à l'indemnité légale de licenciement, ou à l'indemnité de la convention collective si elle est plus favorable et si elle n'exclut pas ce cas de versement.

Par Me Traversini

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