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Actualité Liquidation judiciaire

Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 23-04-2020

Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques Shutterstock

Si votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, si elle n'est pas éligible à la procédure de rétablissement professionnel, une liquidation judiciaire s'impose. Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ? Comment la mettre en œuvre ? Votre patrimoine personnel peut-il être engagé ? Votre responsabilité peut-elle être mise en cause ? Nous faisons le point...

Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?

Dans un souci d'efficacité, la loi PACTE apporte des modifications au régime des entreprises en difficulté et donc à celui de la liquidation judiciaire. A ce titre, on peut notamment citer l'élargissement des cas éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée (1). Elle s'impose au débiteur en deçà de certains seuils fixés par décret.  

Une liquidation judiciaire est applicable (2) :

  • aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, et à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole ; 
  • à toute personne morale de droit privé. 

 Cette procédure est lourde de conséquences pour le dirigeant de l'entreprise, mais également pour ses salariés, ses principaux partenaires et ses créanciers. C'est pourquoi elle répond à une organisation et à un régime juridique complexes et strictement encadrés.

Elle peut intervenir directement, ou faire suite à toute autre procédure de prévention ou de règlement des difficultés (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, redressement).

Elle ne peut être ouverte à l'encontre du débiteur que si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • le débiteur se trouve en état de cessation des paiements : il est dans l'incapacité de faire face à ses dettes échues avec son actif disponible ;
  • sa situation est irrémédiablement compromise (3). 

A défaut de cessation des paiements, le dirigeant peut se tourner vers des procédures de prévention des difficultés, telles que le mandat ad hoc, la conciliation ou la sauvegarde. Ces dernières ne peuvent être ouvertes qu'à son initiative.  

Quand et comment demander la mise en oeuvre d'une liquidation judiciaire ?

A partir du moment où l'entreprise est en cessation des paiements (4), elle dispose, à peine de sanction, d'un délai de 45 jours  pour procéder à la déclaration et à la demande de mise en oeuvre de la procédure formalisées par la remise du formulaire cerfa n°10530*01 (5).

Le Président du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire peut informer le ministère public de tout élément laissant penser que l'entreprise est en difficulté 

Si le débiteur n'en a pas déjà pris l'initiative, la procédure peut être ouverte à la demande d'un créancier (6) ou du procureur de la République, sauf si une procédure de conciliation est en cours.

En outre, si l'actif ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de salariés et du chiffre d'affaires hors taxe ne dépassent pas certains seuils, il est possible de bénéficier d'une procédure de liquidation simplifiée (7).

Quels sont les effets de la procédure ?

Depuis la loi PACTE, le Tribunal doit systématiquement vérifier si un rétablissement professionnel est possible et si c'est le cas obtenir l'accord du débiteur pour le mettre en oeuvre (8).

Dans le jugement d'ouverture de la procédure, le Tribunal désigne le juge-commissaire et un liquidateur dont le rôle est de procéder à la liquidation de l'entreprise (9). Le Tribunal fixe également la date de cessation des paiements (10). 

A partir du jugement d'ouverture, plusieurs règles s'imposent :

  • le chef d'entreprise est dessaisi de son pouvoir de gestion. Il a interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement. A défaut, le paiement serait annulé ;
  • toute action en justice envers le débiteur tendant à la condamnation au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent est interdite ou interrompue ;
  • toute procédure d'exécution est interdite ou interrompue. Le cours des intérêts et les majorations sont arrêtés (saut emprunt consenti depuis plus de 1 an).

 

Les créanciers sont ainsi soumis à une discipline collective et doivent déclarer leur créance au liquidateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) (11).

Ils seront payés à l'issue de la procédure dans le respect d'un ordre de priorité institué par la loi. Il est rare que les opérations de liquidation permettent de désintéresser chacun d'entre eux.

Pour finir, les contrats de travail des salariés sont rompus dans les 15 jours (21 jours en cas de plan de sauvegarde de l'emploi).

Quels risques encourt le chef d'entreprise ?

Le chef d'entreprise qui subit une liquidation judiciaire encourt plusieurs risques :

  • il peut être poursuivi à titre personnel s'il s'est porté caution d'une ou plusieurs créances de l'entreprise, sauf si le maintien de l'activité est autorisé. Contrairement aux autres procédures collectives (redressement, sauvegarde) le jugement d'ouverture de la liquidation ne protège pas les personnes physiques.
  • le conjoint du dirigeant peut également être poursuivi ;
  • le garant qui s'est porté caution peut être poursuivi par un créancier, quand bien même il aurait omis de déclarer sa créance (12) ;
  • sa responsabilité est engagée pour insuffisance d'actif (13) si la liquidation judiciaire s'accompagne d'une faute de gestion. Le Tribunal peut dans ce cas décider que le montant de l'insuffisance d'actif sera supporté en tout ou en partie par le dirigeant. C'est l'action en comblement du passif ;
  • en cas de faute grave de gestion (14) il peut être condamné à la sanction de faillite personnelle. Celle-ci emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. L'interdiction de gérer peut être prononcée en lieu et place de la faillite personnelle, pour interdire la direction de l'une ou l'autre des types d'entreprises précitées (forme atténuée de faillite personnelle) ;
  • s'il n'a pas déclaré la cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours, il est passible d'une interdiction de gérer ou d'une faillite personnelle (15) ;
  • il peut être condamné au délit de banqueroute (16) : S'il a, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de liquidation, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds, qui ont détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, ont frauduleusement augmenté le passif, et/ou tenu une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière (ou n'ont pas tenu de comptabilité du tout…), ils encourent une sanction pénale de 5 ans de prison et de 75.000 euros d'amende.


Toutefois, le simple fait de diriger l'entreprise en cessation des paiements qui est l'objet de la liquidation judiciaire ne constitue pas une faute. Dans le contexte économique actuel, de nombreuses entreprises ne résistent pas à la crise sans pour autant déplorer une faute de gestion de la part de leur dirigeant. Ce n'est qu'en cas de comportement fautif (volontaire ou d'incompétence), d'une certaine gravité, que le gérant peut être sanctionné.

Quelles sont les règles applicables pendant la crise du Covid-19 ?

Les pouvoirs publics ont assoupli les règles relatives aux procédures collectives en tenant compte des intérêts de chacun : débiteur, créanciers, liquidateurs…

En premier lieu, l'ordonnance du 27 mars 2020 précise que l'état de cessation des paiements est apprécié à la date du 12 mars 2020 (17) et gelé jusq'au 24 août, c'est-à-dire jusqu'au terme de la période d'état d'urgence sanitaire (le 24 mai) majorée de 3 mois.

En pratique, cela signifie que le débiteur, bien que sa situation s'aggrave pendant cette période, pourra tout de même demander une procédure préventive.

Cela signifie également qu'il ne sera pas sanctionné s'il ne respecte pas le délai de 45 jours pour déclarer une cessation des paiements.

Pour finir, d'après l'ordonnance susmentionnée, le président du tribunal compétent pourra prolonger les délais imposés au liquidateur pour réaliser les actifs du débiteur.

Références

(1) Loi PACTE, n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 57 et article L641-2 du Code de commerce
(2) Article L640-2 du Code de commerce
(3) Article L640-1 du Code de commerce
(4) Article L631-1 du Code de commerce
(5) Article L640-4 du Code de commerce
(6) Articles L640-3-1 et L640-5 du Code de commerce
(7) Articles L641-2, D641-10 du Code de commerce
(8) Article L641-1 du Code de commerce
(9) Articles L812-2 et L641-1 du Code de commerce
(10) Article L631-8 du Code de commerce
(11) Article R622-24 du Code de commerce
(12) Cass. Com. 12 juillet 2011, n°09-71113
(13) Article L651-2 à L651-4 du Code de commerce
(14) Article L653-1 à L653-11 du Code de commerce
(15) Article L653-8 du Code de commerce
(16) Article L654-1 à L654-7 du Code de commerce
(17) Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale

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