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Actualité Liquidation judiciaire

Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques

Par , Juriste - Modifié le 12-07-2019

Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques Shutterstock

Si votre entreprise rencontre des difficultés telles qu'elle se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, si vous n'êtes pas éligible à la procédure rétablissement professionnel, une liquidation judiciaire s'impose. Mais qu'est-ce que la liquidation judiciaire ? Comment la mettre en œuvre ? En tant que chef d'entreprise mon patrimoine personnel peut-il être engagé ? Ma responsabilité peut-elle être mise en cause ? Nous faisons le point...

Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?

Dans un souci d'efficacité, la loi PACTE apporte quelques modifications au régime des entreprises en difficulté et donc à celui de la liquidation judiciaire. A ce titre, on peut notamment citer l'élargissement des cas éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée (1). Elle s'impose au débiteur en deçà de certains seuils fixés par décret.  

Une liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale ainsi qu'à toute personne morale de droit privé (2). Cette procédure est lourde de conséquences pour le dirigeant de l'entreprise, mais également pour ses salariés, ses principaux partenaires et ses créanciers. C'est pourquoi, elle répond à une organisation et à un régime juridique complexes et strictement encadrés.

Elle peut intervenir directement, ou faire suite à toute autre procédure de prévention ou de règlement des difficultés (conciliation, mandataire ad hoc, sauvegarde, redressement).

Elle ne peut être ouverte que si le débiteur se trouve bel et bien en état de cessation des paiements (c'est-à-dire dans l'incapacité de faire face à ses dettes échues avec son actif disponible, c'est-à-dire mobilisable à très court terme) ET que sa situation est irrémédiablement compromise (3). Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, l'entreprise peut voir s'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, ou à défaut de cessation des paiements, le dirigeant peut se voir proposer des procédures de prévention des difficultés, telles que le mandat ad hoc, la conciliation ou la sauvegarde. Ces dernières ne peuvent être ouvertes qu'à son initiative.

Quand et comment demander la mise en oeuvre d'une liquidation judiciaire ?

Il faut se référer à la cessation des paiements c'est-à-dire la moment à partir duquel l'entreprise est dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible (4). De là débute le délai imparti, sous peine de sanction, de 45 jours pour procéder à la déclaration et à la demande de mise en oeuvre de la procédure formalisées par la remise du formulaire cerfa n°10530*01 (5). Si vous n'en avez pas déjà pris l'initiative, le Président du Tribunal (de commerce ou de grande instance, selon le cas) peut informer le ministère public de tout élément laissant penser que votre entreprise est dans une telle situation (il a pu en être informé par les représentants du personnel, ou le commissaire aux comptes). Le ministère public peut à son tour provoquer l'ouverture de la liquidation. Le tribunal peut également être saisi sur assignation d'un de vos créanciers (6).

En outre, si votre actif ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de vos salariés et de votre chiffre d'affaires hors taxe ne dépassent pas certains seuils, vous bénéficierez d'une procédure de liquidation simplifiée (7).

 

Quels sont les effets de la procédure ?

Depuis la loi PACTE, le Tribunal doit systématiquement vérifier si un rétablissement professionnel est possible et si c'est le cas obtenir l'accord du débiteur pour le mettre en oeuvre (8).

Lors de l'ouverture de la procédure, le Tribunal désigne dans son jugement le juge-commissaire et un liquidateur ayant pour rôle de procéder à la liquidation de votre entreprise (9). Il fixe également la date de cessation des paiements (10). 

A partir du jugement, le chef d'entreprise est dessaisi de son pouvoir de gestion. Il a interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement. A défaut, le paiement serait annulé.

L'ouverture d'une procédure de liquidation a également pour effet l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. De plus, arrête ou interdit toute procédure d'exécution. Le cours des intérêts et les majorations sont arrêtés (saut emprunt consenti depuis plus de 1 an). Les créanciers sont ainsi soumis à une discipline collective et doivent déclarer leur créance au liquidateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) (11).

Ils seront payés à l'issue de la procédure dans le respect d'un ordre de priorité institué par la loi. Il est rare que les opérations de liquidation permettent de désintéresser chacun d'entre eux.

Pour finir, les contrats de travail des salariés sont rompus dans les 15 jours (21 jours en cas de plan de sauvegarde de l'emploi).

Quels risques encourt le chef d'entreprise ?

Contrairement aux autres procédures collectives telles que le redressement ou la sauvegarde, le jugement d'ouverture de la liquidation ne protège pas les personnes physiques s'étant portées caution d'une ou plusieurs créances de l'entreprise. Le dirigeant et/ou son conjoint peuvent donc être poursuivi(s) à ce titre. La seule exception porte en cas d'autorisation du maintien de l'activité autorisé.

En outre, le défaut de déclaration de la créance à la procédure par le créancier ne le prive pas du droit d'en demander le paiement à la caution (12).

Dans d'autres cas, la responsabilité du chef d'entreprise peut être engagée. Même si la liquidation judiciaire n'est pas en soi une sanction à l'encontre du chef d'entreprise, elle peut toutefois faire apparaître des manquements.de sa part dans la gestion. Le gérant peut alors voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d'actif (13). En effet, lorsque le tribunal constate une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, il peut décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie par le dirigeant. C'est l'action en comblement du passif.

En cas de grave faute de gestion (14) une faillite personnelle peut être prononcée. Celle-ci emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. L'interdiction de gérer peut être prononcée en lieu et place de la faillite personnelle, pour interdire la direction de l'une ou l'autre des types d'entreprises précitées (forme atténuée de faillite personnelle).

De même, le fait de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure collective dans un délai de 45 jours est passible d'une interdiction de gérer ou d'une faillite personnelle (15).

Si les dirigeants ont, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de liquidation, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds, qui ont détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, ont frauduleusement augmenté le passif, et/ou tenu une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière (ou n'ont pas tenu de comptabilité du tout…), ils encourent une sanction pénale de 5 ans de prison et de 75.000 euros d'amende. Il s'agit du délit de banqueroute (16).


Toutefois, le simple fait de diriger l'entreprise en cessation des paiements qui est l'objet de la liquidation judiciaire ne constitue pas une faute. Dans le contexte économique actuel, de nombreuses entreprises ne résistent pas à la crise sans pour autant déplorer une faute de gestion de la part de leur dirigeant. Ce n'est qu'en cas de comportement fautif (volontaire ou d'incompétence), d'une certaine gravité, que le gérant peut être sanctionné.

Références

(1) Loi PACTE, n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 57 et article L641-2 du Code de commerce
(2) Article L640-2 du Code de commerce
(3) Article L640-1 du Code de commerce
(4) Article L631-1 du Code de commerce
(5) Article L640-4 du Code de commerce
(6) Articles L640-3-1 et L640-5 du Code de commerce
(7) Articles L641-2, D641-10 du Code de commerce
(8) Article L641-1 du Code de commerce
(9) Articles L812-2 et L641-1 du Code de commerce
(10) Article L631-8 du Code de commerce
(11) Article R622-24 du Code de commerce
(12) Cass. Com. 12 juillet 2011, n°09-71113
(13) Article L651-2 à L651-4 du Code de commerce
(14) Article L653-1 à L653-11 du Code de commerce
(15) Article L653-8 du Code de commerce
(16) Article L654-1 à L654-7 du Code de commerce

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