Accueil » Droit du Travail Salarié » Maladie & Santé au Travail » Maladie » Actualités

Article avocat Maladie

Puis-je être licencié si j'ai travaillé durant mon arrêt maladie ?

Par , Avocat - Modifié le 20-01-2012

'est entendu, il est interdit de travailler durant son arrêt maladie, sauf autorisation de son médecin traitant. Mais si mon employeur apprend que je l'ai fait, peut-il en tirer des conséquences ?

Une personne en arrêt pour maladie ne doit se livrer à aucun travail (rémunéré ou non). 

Les Caisses de Sécurité Sociale font respecter très strictement cette obligation, et n'hésitent pas à demander à l'assuré social le remboursement des indemnités journalières qu'elles estiment indues.

Mais si je suis pris en train de travailler durant mon arrêt maladie, mon employeur peut-il me sanctionner, ou même me licencier, au motif, notamment, que j'aurais manqué à mon obligation de loyauté vis à vis de lui ?

Un homme en arrêt maladie est vu sur plusieurs marchés en train de tenir le stand de son épouse, en l'absence de celle-ci. Il est licencié pour faute grave.

Dans un arrêt du 12 octobre 2011, la Cour de Cassation a jugé que ce licenciement est abusif, au motif suivant :

« l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et que l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; que pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise ».

Pour pouvoir licencier ce salarié "fraudeur", son employeur doit donc prouver que ce comportement fautif lui a directement causé un préjudice.

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Publicité

Maître Guillaume COUSIN

Maître Guillaume COUSIN

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit Pénal
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit de la Santé
  • - Droit des Transports
  • - Droit du Sport
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit de la Protection Sociale

Me contacter

Edition abonné

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés