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Article avocat Mettre en place une rémunération variable

Prime sur Objectifs : de l'importance de la fixation de ceux-ci et le pouvoir de contrôle du Juge

Par , Avocat - Modifié le 23-11-2012
Précisions sur la notion de fixation des objectifs et conséquences sur le salaire variable.

La Cour de Cassation vient de rendre une décision en matière de prime sur objectifs qui confirme de nombreux points déjà tranchés par la haute juridiction (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 24 octobre 2012 pourvoir n° 11-23843). 

Dans cette affaire, un salarié était responsable de site et son contrat de travail prévoyait le paiement, notamment, d'une partie variable de rémunération d'un montant de 6 000 euros à percevoir en fonction de l'atteinte des objectifs fixés par l'employeur.

Le salarié, licencié pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement des primes sur objectifs pour les années 2006, 2007, 2008, et 2009 (qui avaient été payées partiellement).

La Cour d'Appel et la Cour de Cassation acceptent ses demandes en retenant :
  • Que pour l'année 2006 : aucun objectif n'avait été fixé au salarié , 
  • Que le montant de la prime ne pouvait dépendre de critères personnels au salarié étrangers à la réalisation des objectifs : 
  • Que la signature par le salarié de son compte rendu d'évaluation ne pouvait valoir renonciation de sa part à contester le montant de sa prime variable ou adhésion au montant décidé par l'employeur, 
  • Que pour les années 2007 à 2009, l'employeur ne rapportait pas la preuve que la non atteinte des objectifs était imputable au salarié. 

Cette décision n'est pas inovante mais permet de rappeler :
  • L'obligation pour l'Employeur non seulement de fixer des objectifs mais également d'apporter au juge des éléments objectifs pour apprécier la réalisation ou non de ceux-ci. 
  • L'obligation de l'Employeur qui refuse de régler la prime sur objectifs, de prouver que ceux -ci ne sont pas atteints. 

Rappelons que lorsque l'employeur ne respecte pas les obligations précitées, il est redevable de l'intégralité des primes sur objectifs.

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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