La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, qui concerne le secteur immobilier, comporte plusieurs mesures importantes. Tout d'abord, elle prévoit une augmentation des aides personnelles au logement. Ensuite, elle instaure un plafonnement pour la révision des loyers dans les baux d'habitation, ruraux et commerciaux. Pour les baux d'habitation situés en zone tendue, la loi limite également la possibilité pour les propriétaires d'ajouter un complément de loyer. Enfin, le texte clarifie les règles concernant l'interruption de l'alimentation électrique dans une résidence principale entre le 1er avril et le 31 octobre.
L'article 12 de cette loi prévoit la mise en place d'un "bouclier loyers" pour les baux d'habitation et ruraux. Cela s'applique aux baux régis par la loi du 6 juillet 1989 pour les loyers du parc privé, les loyers du parc social, les fermages et la redevance/prix de vente dans les contrats de location accession.
Ce bouclier n'est valable que temporairement soit du troisième trimestre 2022 au deuxième trimestre 2023. Pendant cette période, la variation annuelle de l'indice de référence des loyers ne peut pas dépasser 3,5 %.
Des exceptions sont prévues pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) et la Corse, où la variation pourra être limitée à 2,5 % et modulée jusqu'à 1,5 point de pourcentage, respectivement.
Les exceptions seront modulées selon plusieurs critères notamment des caractéristiques démographiques et sociales de la population locale, dont le taux de pauvreté de la collectivité de Corse ou encore le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et l'écart entre l'inflation en Corse et en France métropolitaine.
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...