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Actualité NAO employeur : bien gérer la Négociation Annuelle Obligatoire

Périodicité de la négociation obligatoire : quand devez-vous négocier ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 18-11-2019

Périodicité de la négociation obligatoire : quand devez-vous négocier ?

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives et dans lesquelles, au moins un délégué syndical a été désigné, l'employeur a l'obligation d'engager périodiquement, des négociations sur certains thèmes. Quelle est la périodicité des négociations ? La négociation doit-elle être annuelle ? Triennale ? Faites le point sur vos obligations.

Périodicité des négociations obligatoires prévue par accord collectif

Si votre entreprise comporte une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, vous avez l'obligation en tant qu'employeur d'engager une négociation sur certains thèmes.

En effet, la négociation doit être engagée au moins une fois tous les 4 ans sur (1) :

Vous devez également engager, au moins une fois tous les 4 ans, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (2), si :

  • votre entreprise ou groupe d'entreprise compte au moins 300 salariés ;
  • votre entreprise a une dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins 150 salariés en France.
L'employeur mais aussi les organisations syndicales de salariés représentatives, peuvent prendre l'initiative d'engager une négociation pour fixer conventionnellement le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociations dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement (3).

Bon à savoir :

La durée de l'accord conclu à l'issue de cette négociation ne peut excéder 4 ans (4). Cet accord peut très bien prévoir que vous devrez négocier sur ces thèmes tous les 3 ans mais quoi qu'il en soit la périodicité des négociations fixée dans l'accord ne peut pas excéder 4 ans.

Absence d'accord fixant la périodicité des négociations : quand devez-vous négocier ?

Toutefois, si aucun accord d'entreprise n'est conclu ou si les stipulations prévues dans l'accord n'ont pas été respectées, l'employeur a l'obligation d'engager des négociations (5) :

  • chaque année sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
  • chaque année sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail ;
  • tous les 3 ans sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (uniquement pour les entreprises concernées).

À défaut d'initiative de l'employeur depuis plus de 12 mois, pour chacune des deux négociations annuelles, et depuis plus de 36 mois, pour la négociation triennale, suivant la précédente négociation, cette négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative (OSR).

Vous devez transmettre la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale aux autres organisations représentatives dans les 8 jours et convoquer les parties à la négociation dans les 15 jours qui suivent la demande formulée par l'organisation syndicale.

À retenir :

Le fait de ne pas convoquer les parties à la négociation et à l'obligation périodique de négocier est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros.

Références :
(1) Article L2242-1 du Code du travail
(2) Article L2242-2 du Code du travail
(3) Article L2242-10 du Code du travail
(4) Article L2242-11 du Code du travail
(5) Article L2242-13 du Code du travail

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Vos Réactions

  • DRHVirtuel - Visiteur Le 06-05-2016 à 23:59

    merci pour cet article clair et synthètique

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