En conséquence, licenciement du salarié reposant sur le seul motif de ce refus était sans cause réelle et sérieuse.

En l'espèce, le contrat de travail du salarié comportait une clause libellée en ces termes :

"Votre secteur d'activité est normalement celui d'Orléans et celui de la région Centre. Vous pourrez cependant être amené à faire des déplacements ou des séjours de durée variable dans toutes les régions ou les pays dans lesquels la société A. pourrait avoir une activité".

L'employeur lui ayant demandé d'effectuer une mission en Gironde, le salarié a refusé, puis a été licencié.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour conteser le bien fondé de son licenciement.

Dans un arrêt du 10 décembre 2009, la cour d'appel d'Orléans a estimé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse.

Dans un arrêt en date du 21 mars 2012, la Cour de cassation a confirmé cet arrêt relevant que la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec), dispose que "le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu, aura droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement.

Cette indemnité sera :

- soit forfaitaire, auquel cas, elle représentera la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du salarié s'il vivait au lieu où il a été engagé, et sera fixée par accord préalable entre l'employeur et le salarié, sauf règlement spécifique conformément à l'article 50 ;

- soit versée sur pièces justificatives".

En l'espèce, l'employeur ayant prévu de rembourser les frais du salarié pendant la durée de son déplacement par le versement d'une indemnité forfaitaire, et aucun accord préalable n'étant intervenu entre les parties sur le montant de cette indemnité, le salarié était fondé à refuser son affectation.

En conséquence, licenciement du salarié reposant sur le seul motif de ce refus était sans cause réelle et sérieuse.

Aurélie THEVENIN
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