Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif » Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié » Actualités

Article avocat Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Barème Macron : la Cour de cassation accepte de donner son avis et valide le barème !

Par , Avocat - Modifié le 19-07-2019

Au cours de ces derniers mois, plusieurs Conseils de prud’hommes sont venus écarter le barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail dans le cadre de leurs jugements.

Saisie par deux Conseils de prud’hommes, la Cour de cassation a tranché le 17 juillet 2019 : le barème Macron est conforme à l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT, l’État n’ayant fait qu’user de sa marge d’appréciation.

Et maintenant ? Cet avis ne devrait pas clôturer définitivement le débat. Si la Ministre du Travail s’est félicitée de cet avis qui apporte selon elle « la sécurité juridique attendue par les entreprises et les salariés », plusieurs syndicats (CGT et FO) ont d’ores et déjà annoncé de leur côté qu’ils allaient porter cette affaire devant l’OIT et le Comité européen des droits sociaux.

De plus, malgré ces avis, certains Conseils de prud’hommes continueront-ils à écarter ce barème ?

Rappelons que les premières Cours d’appel doivent se prononcer sur le sujet le 25 septembre prochain.


Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Jennifer Constant

Maître Jennifer Constant

Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés