Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 77 de la loi de finances pour 2016 relatif au versement, dès 2017, d'une fraction de la prime d'activité sous la forme d'une réduction dégressive de contribution sociale généralisée (CSG).
Cette disposition, portée par l'opposition, avait été introduite dans le projet de budget contre l'avis du gouvernement, après le vote d'un amendement déposé par l'ex-premier ministre Jean-Marc Ayrault et cosigné par 160 députés socialistes.
Elle prévoyait de recycler, à partir de 2017, une fraction de la future prime d'activité (qui doit remplacer au 1er janvier le RSA activité et la prime pour l'emploi) en baisse de la CSG pour les travailleurs rémunérés jusqu'à 1,3 smic. Ce qui revenait à ouvrir la porte à une forme de CSG progressive.
Par Ondine Carro
Avocat au Barreau de Versailles
Deux parents différents, deux livrets
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