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Article avocat Procédure Pénale

La composition pénale

Par , Avocat - Modifié le 22-09-2016

La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites à une personne ayant commis certaines infractions.

 

  • Situations concernées :

 

  1. Aveu : Le prévenu concerné doit reconnaître les faits reprochés.
  2. Accord : Le prévenu doit donner son accord.
  3. Âge minimum : La procédure peut concerner tout prévenu âgé de plus de 13 ans.

 

Toutefois, elle ne peut s'appliquer à un prévenu mineur qu'à 3 conditions cumulatives:

  1. la procédure est reconnue comme adaptée à la personnalité du prévenu par le service de protection judiciaire de la jeunesse,

  2. ses parents ou son tuteur sont associés et sont d'accord,

  3. le prévenu est assisté d'un avocat.

 

  • Types d'infraction :

La composition pénale ne peut pas s'appliquer aux infractions suivantes :

  • crime,

  • homicide involontaire,

  • délit pour lequel la sanction encourue comporte une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans,

  • délit de presse,

  • délit politique.

 

En pratique, les infractions concernées sont les contraventions et les délits suivants :

  • violences ayant entraîné une incapacité de travail,

  • menaces, appels téléphoniques malveillants,

  • abandon de famille, atteinte à l'exercice de l'autorité parentale,

  • vol simple, délit de filouterie, délit de recel,

  • destructions, dégradations et détériorations,

  • port illégal d'une arme,

  • détournement de gage, d'objet saisi,

  • usage illicite de stupéfiants,

  • menaces de destruction, fausses alertes,

  • outrages contre une personne chargée d'une mission de service public,

  • délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique,

  • sévices contre animaux.

 

 

  • Mesures proposées

L'amende de composition pénale

Le procureur de la République peut proposer le versement d' une amende au Trésor public dont le montant maximum ne peut excéder celui de l'amende encourue.

Son montant est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l'intéressé.

Le paiement peut être échelonné selon un échéancier fixé par le procureur de la République sur une période maximale d'1 an.

Autres mesures pouvant être proposées pour les délits

Le procureur de la République peut proposer à l'auteur du délit d'effectuer, au profit de la collectivité, un travail non rémunéré pour une durée maximale de 72 heures dans un délai n'excédant pas 6 mois.

Il peut également proposer :

  • un stage ou une formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée maximale de 3 mois et dans un délai qui ne peut être supérieur à 18 mois,

  • un stage de citoyenneté,

  • le dessaisissement au profit de l'État de la chose ayant servi ou destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit,

  • la remise au greffe du tribunal de grande instance du permis de chasser ou du permis de conduire pour une période maximale de 6 mois.

Dans tous les cas, si la victime est identifiée, le procureur de la République doit proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximal de 6 mois. La victime est informée de cette proposition.

Exemples de mesures proposées pour les contraventions

Ce sont les mêmes que celles proposées pour les délits mais dans des limites de durée réduites.

Le procureur de la République peut proposer pour les contraventions de 5ème classe les mesures suivantes :

  • la remise du permis de conduire ou du permis de chasser pour une durée de 3 mois maximum,

  • un travail non rémunéré d'une durée de 30 heures maximum et qui doit être effectué dans le délai de 3 mois.

Dans tous les cas, il peut également proposer :

  • une amende dont le montant ne peut excéder le montant maximal de l'amende encourue,

  • un stage de citoyenneté ou un stage de formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel.

 

  • Déroulement de la procédure :

  • Proposition de la composition pénale

Le procureur de la République peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à l'auteur d'une infraction tant qu'un procès n'a pas été engagé.

Si elle est portée à la connaissance de l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, elle doit faire l'objet d'une décision écrite et signée par le procureur qui doit préciser la nature et le nombre des mesures proposées.

La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit.

L'auteur des faits et la victime peuvent demander l'aide juridictionnelle.

Le prévenu est informé qu'il peut se faire assister par un avocat avant de donner et de refuser son accord à la proposition du procureur.

En cas d'accord, si le prévenu est mineur, ses parents ou son tuteur doivent également donner leur accord.

L'accord est consigné dans un procès-verbal dont une copie est transmise au prévenu.

 

  • Acceptation de la composition pénale

Si la composition pénale est acceptée, le procureur de la République saisit le président du tribunal correctionnel (délits), le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions), ou encore le juge des enfants (mineurs) pour validation.

Le magistrat peut procéder à l'audition des personnes impliquées (auteurs et victimes), éventuellement assistées de leur avocat.

Si le magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution.

Si le magistrat ne valide pas la composition, la proposition devient caduque. Cette décision, notifiée à l'auteur des faits et à la victime, n'est pas susceptible de recours.

 

  • En cas de refus ou d'inexécution

Si l'auteur des faits n'accepte pas la composition pénale ou si après avoir donné son accord, il n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République engage une action devant les juridictions pénales.

En cas de condamnation, il est tenu compte, s'il y a lieu, du travail déjà effectué et des sommes éventuellement versées à la victime.

 

  • Conséquences de la procédure :

Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la composition pénale interrompent le délai de prescription de l'action pénale.

L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique, et rend de ce fait toute poursuite impossible.

Mais les compositions pénales exécutées restent inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire.

La victime conserve son droit à demander des dommages-intérêts. Elle a également la possibilité de demander, au vu de l'ordonnance de validation, le recouvrement, par la procédure d'injonction de payer, des sommes que l'auteur des faits s'est engagé à lui verser.

(source: vos-droits.justice.gouv.fr)

Par Géraldine Friess

Avocat au barreau de Toulouse

 

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Maître Geraldine FRIESS

Maître Geraldine FRIESS

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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