Au cours d'une rencontre du championnat régional des moins de 18 ans de la Ligue de Paris Ile-de-France opposant le Red Star Club de Montreuil à l'ES Nanterre le 18 mars 2007, un joueur a violemment agressé l'arbitre.

L'arbitre avait porté plainte contre l'auteur des faits tandis que la fédération française de football (FFF) décidait de radier à vie le joueur de toutes fonctions et compétitions officielles à compter du 21 mars 2007 pour " coup volontaire avec préméditation à l'encontre de l'arbitre au sol ". Par arrêt du 23 septembre 2009, la Cour d'appel de Paris a  relaxé le joueur des faits de violence pour lesquels il était poursuivi.


Dans ces circonstances, le joueur a demandé à la FFF sa réintégration avec extension à toutes fédérations et effet rétroactif au 21 mars 2007. Par décision du 4 janvier 2010, le directeur général adjoint de la FFF a rejeté cette demande.

Le joueur avait alors saisi le tribunal administratif de Paris afin d'annuler la décision du directeur général adjoint de la FFF en date du 4 janvier 2010. Par jugement du 10 novembre 2011, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande, ce qui a conduit le joueur a interjeté appel devant la Cour administrative d'appel de Paris Au soutien de sa demande de réintégration, le joueur soulevait principalement qu'il avait été relaxé au penal des faits pour lesquels il avait été sanctionné par la FFF.

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris ayant acquis autorité de la chose jugée, il considérait que la sanction de la radiation n'avait plus lieu de s'appliquer.

Dans son arrêt du 6 décembre 2012, la Cour administrative d'appel considère que : "si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tiré de ce que les faits reprochés à l'accusé ne sont pas établis ou qu'un doute subsiste sur leur réalité ; qu'il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative d'apprécier si la matérialité de ces faits est avérée et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction administrative".

En l'espèce, elle rappelle que le joueur avait accepté la proposition de conciliation du Comité national olympique et sportif français qui retenait sa culpabilité et invitait la FFF à ne revenir que sur le quantum de la sanction, et n'a pas fait appel des dispositions civiles du jugement du Tribunal correctionnel de Bobigny le condamnant à indemniser la victime à hauteur de 5 000 euros à titre de provision. Un doute continuait donc de persister sur la culpabilité du joueur. Sa requête est en conséquence rejetée.