Une société qui n'a pas respecté une promesse commerciale ou une clause du contrat passé avec ses clients peut être poursuivie au titre de l'action de groupe.

Cette nouvelle procédure introduite le 1er octobre 2014 dans le droit français par la loi HAMON (N°2014-344 du 17 mars 2014) permet à des consommateurs ayant subi un préjudice d’être indemnisés collectivement et beaucoup plus facilement.


De l'assurance vie à la téléphonie mobile, en passant par le logement ou les transports, de nombreux secteurs sont dans le collimateur des associations de consommateurs agrées, seules habilitées à entreprendre une action de groupe devant les tribunaux.
 
François Hollande souhaite que l'action de groupe, aujourd'hui réservée aux consommateurs soit désormais «possible» face «aux discriminations», dans une interview
au Parisien/Aujourd'hui en France publiée mercredi.


Le chef de l'Etat approuve ainsi une proposition de la ministre de la Justice, Christiane Taubira, qui a annoncé le 18 février sa volonté de présenter prochainement au Parlement
un projet d'action de groupe s'appliquant à la lutte contre les discriminations.
L'action de groupe devrait faciliter l'indemnisation des consommateurs et épargnants lésés par des pratiques commerciales douteuses de la part de banques, assureurs, fournisseurs d'énergie ou opérateurs de téléphonie mobile.

Seules les associations de consommateurs agréées par l'Etat sont habilitées à agir.

Voici comment fonctionne ce nouveau droit.

I) Notion

L'action de groupe vise à réparer un préjudice matériel "subi par plusieurs consommateurs placés dans une situation similaire" (circulaire NOR: JUSC1421594C du 26 septembre 2014).

Le préjudice peut être subi dans le cadre de la vente d'un bien ou de la fourniture d'un service.

Par exemple, il est possible de poursuivre un professionnel pour une pratique commerciale trompeuse, une clause abusive dans un contrat ou une pratique anticoncurrentielle.

L'action doit porter sur un litige ayant moins de 5 ans.

II) Domaine

Les secteurs concernés sont vastes à l'exception de la santé et de l'environnement.

L'action de groupe ne prévoit pas, en effet, la réparation des dommages corporels, moraux et des atteintes à l'environnement.

III) L'intérêt à agir

L'action de groupe est possible dès lors que le préjudice concerne au moins deux consommateurs.

Qu'est ce qu'un consommateur?

Est considérée comme un consommateur "toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Ces consommateurs doivent se trouver dans une situation similaire, c'est à dire lésés par la meme pratique d'un ou plusieurs professionnels.

Il peut, par exemple, s'agir d'un ensemble d'usagers, d'assurés, de touristes ou de locataires.

IV) Qui peut agir ?

Seules les 15 associations de consommateurs agréees par l'Etat (Exemples: Association Consommation, Logement, et cadre de vie (CLCV), l'UFC que choisir, Familles rurales ou la confédération nationale du logement (CNL) ont le droit de déposer une action de groupe devant le tribunal de grande instance du siège de l'entreprise visée.

L'association peut ainsi conserver un moyen de pression sur le professionnel en le menaçant de dévoiler l'affaire dans les médias.

V) Le Juge

Le magistrat se prononce, à la fois sur la recevabilité de l'action de groupe et sur la responsabilité du professionnel en cause.

Si le magistrat condamne le professionnel, il doit préciser quel est le groupe de consommateurs concerné et déterminer le montant de l'indemnisation.


Par Me Metzker