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Actualité Loi Travail 2017 : réforme du Code du travail, contenu, explications et résumé

Licenciement économique : 4 infos pour maîtriser la procédure

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 08-03-2019

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Licenciement économique : 4 infos pour maîtriser la procédure Pixabay

Baisse des commandes ou du chiffre d'affaire, perte d'exploitation, dégradation de la trésorerie… Depuis un certain temps maintenant votre entreprise bas de l'aile. Vous envisagez de mettre en œuvre une procédure de licenciement économique au sein de votre entreprise. Quand faire un licenciement économique ? Comment apprécier la réalité du motif économique ? Quelle est l'étendue de votre obligation de reclassement ? Comment proposer une solution de reclassement aux salariés ?

 

Quand faire un licenciement économique ?

Un licenciement économique est prononcé pour un motif étranger à la personne du salarié. En effet, ce n'est pas le comportement du salarié, qu'il soit fautif ou non, qui en est à l'origine, contrairement à un licenciement pour faute.

Vous pouvez procéder à un licenciement pour motif économique, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié, consécutives notamment (1) :

  • à des difficultés économiques caractérisées par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique comme, par exemple, une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires ou une dégradation importante de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation ;
  • à des mutations technologiques ;
  • à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
  • à la cessation d'activité de l'entreprise.

Quel est le périmètre d'appréciation de la cause économique ?

Lorsque vous souhaitez mettre en oeuvre une procédure de licenciement économique, vous devez vous assurer que la cause économique invoquée (difficultés économiques, mutations technologiques, nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou cessation d'activité) existe réellement.

Si votre entreprise n'appartient pas à un groupe, la réalité du motif économique s'apprécie au niveau de l'entreprise.

En revanche, si votre entreprise appartient à un groupe, le périmètre d'appréciation de la cause économique se limite au territoire national.

En effet, la cause économique s'apprécie au niveau du secteur d'activité commun à votre entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf en cas de fraude.  

Ainsi, une entreprise appartenant à un groupe international qui souhaite investir en France peut, en cas de difficultés, licencier au sein de sa filiale française quand bien même la situation financière du groupe n'est pas en danger.

Quel est le périmètre de reclassement des salariés ?

Le périmètre de reclassement se limite au territoire national (2).

Vous n'avez plus l'obligation de proposer aux salariés des postes de reclassement à l'étranger.

Avant la réforme des Ordonnances Macron (3), le salarié dont le licenciement était envisagé pouvait demander à l'employeur de recevoir des offres de reclassement dans les établissements de l'entreprise ou du groupe situés hors du territoire national.

Le salarié pouvait préciser certaines restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts. Les offres proposées devaient alors correspondre aux restrictions éventuelles émises par les salariés.

Cette  procédure constituait une charge importante pour les entreprises et posait également un problème de sécurité juridique des licenciements en cas de défaut d'information de la part de l'employeur.

Vous avez besoin d'en savoir davantage sur l'étendue de votre obligation de reclassement ? Rapprochez-vous d'un avocat spécialisé.

Comment faire une offre de reclassement aux salariés licenciés ?

Dans le cadre d'un licenciement économique, vous êtes tenu de rechercher des possibilités de reclassement pour les salariés dont le licenciement est envisagé.

Deux possibilités s'offrent à vous (4) :

  • soit adresser à vos salariés des offres de reclassement de manière personnalisée ;
  • soit communiquer la liste des offres disponibles à l'ensemble des salariés, par tout moyen permettant de conférer date certaine. Vous avez par exemple la possibilité de communiquer les offres de reclassement via une liste disponible sur l'intranet de l'entreprise.

Ces offres de reclassement doivent préciser :

  • l'intitulé du poste et son descriptif ;
  • le nom de l'employeur ;
  • la nature du contrat de travail ;
  • la localisation du poste ;
  • le niveau de rémunération ;
  • la classification du poste.

💡 À retenir :

La méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement prive toujours le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Références :
(1) Article L1233-3 du Code du travail
(2) Article L1233-4 du Code du travail
(3) Ordonnance n°2017-1387  du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
(4) Articles L1233-4 et D1233-2-1 du Code du travail


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