Le chômage partiel, est-il toujours ouvert aux employés à domicile et assistants maternels en 2021 ?

Dès le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, en mars 2020, un dispositif d'indemnisation exceptionnelle similaire au chômage partiel a été mis en place pour tous les travailleurs à domicile et assistants maternels qui travaillent pour le compte d'un particulier employeur, par le biais du CESU ou de Pajemploi (1).

L'objectif était d'éviter que les particuliers employeurs ne procèdent à des ruptures de contrat et ainsi protéger l'emploi des salariés à domicile et des assistants maternels. Les particuliers employeurs avaient d'ailleurs massivement eu recours à ce dispositif.

Rappelons qu'avant le 1er confinement, la loi ne prévoyait pas la possibilité, pour les employés à domicile et assistants maternels, d'être placés en activité partielle.

Ce dispositif devait être exceptionnel et temporaire, mais au vu de la situation sanitaire, un dispositif exceptionnel ciblé d'activité partielle reste ouvert dans les cas suivants :

  • pour les salariés de particuliers employeurs occupant des activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire notamment comme par exemple un cours de musique) ;
  • pour les salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
  • pour les salariés vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19.

Dispositif reconduit en avril 2021

En raison des annonces faites par le Gouvernement le 31 mars 2021, le dispositif d'indemnisation exceptionnelle est reconduit en avril 2021, et ce, bien que les activités des travailleurs à domicile et des assistants maternels puissent se poursuivre.

À retenir :

Les modalités d'application du dispositif d'indemnisation exceptionnelle sont en cours de définition par les pouvoirs publics et seront précisées ultérieurement sur le site internet de Cesu et Pajemploi.
Cette actualité sera mise à jour en conséquence lorsque nous disposerons de nouvelles informations.

Chômage partiel & employé à domicile, comment ça marche ?

S'il le particulier employeur décide de placer le salarié au chômage partiel, il doit respecter la procédure qui suit.

Étape 1 : l'employeur déclare et rémunère les heures travaillées

Le particulier employeur doit déclarer et rémunérer les heures que le salarié a effectivement effectuées ce mois.

Pour cela, il doit se rendre sur son compte Cesu ou sur son compte Pajemploi et procéder comme habituellement.

Étape 2 : l'employeur déclare les heures non effectuées

L'employeur doit ensuite déclarer les heures de travail qui étaient prévues ce mois, mais qui n'ont pas été travaillées.

Pour cela, il doit remplir, en fonction de sa situation :

L'employeur doit se munir de son numéro Cesu (14 caractères) ou du numéro Pajemploi (14 caractères, commençant par un Y).

Toute demande enregistrée n'est ni modifiable, ni annulable.

Étape 3 : l'employeur verse au moins 80% de sa rémunération au salarié

Lorsque le particulier employeur place le salarié en activité partielle, il doit continuer à lui verser 80% du montant net des heures prévues au contrat et non réalisées.

80%de la rémunération horaire nette

Ce montant leur est communiqué par le service Cesu ou Pajemploi une fois qu'ils ont complété le formulaire d'indemnisation exceptionnelle.

Les 20% restants peuvent être versés par l'employeur sous forme d'un don solidaire.

📌 Exemple :

Marc travaille habituellement 20 heures chez un particulier employeur en tant que jardinier, pour 15 euros net de l'heure.

En avril, il n'effectuera que 10 heures de travail sur les 20 heures mensuelles prévues au contrat.

Le particulier employeur qui emploie Marc devra lui payer les 10 heures de travail effectivement réalisées, soit 150 euros (10h x 15 euros).

Pour les 10 autres heures prévues au contrat, mais non travaillées, le particulier employeur devra les déclarer par le biais du formulaire d'indemnisation exceptionnelle "Covid-19". Il lui versera 80% du montant des heures non réalisées, soit 12 euros net de l'heure (15 euros x 0.80). Pour ces 10 heures non travaillées, il versera donc à Marc 120 euros (12 euros x 10h heures).

Marc percevra donc 120 euros au titre de ses heures non travaillées et 150 euros au titre des heures travaillées, soit 270 euros au total.

Toutefois, les particuliers employeurs ont également la possibilité de ne pas solliciter le dispositif d'activité partielle et de déclarer l'intégralité de la rémunération de leur salarié comme ils le font habituellement. Ils bénéficieront ainsi du crédit d'impôt et de la prestation CMG pour les parents qui emploient un assistant maternel agréé.

Étape 4 : CESU ou Pajemploi rembourse le particulier employeur 

C'est le particulier employeur qui avance les 80% du montant net des heures prévues au contrat et non réalisées.

Ensuite, l'Urssaf procède au remboursement des montants avancés par le particulier employeur à hauteur de 65% du montant net des heures prévues et non réalisés (2). Il reste donc 15% du montant des heures non réalisées à la charge du particulier employeur.

Il reçoit ensuite un virement sur le compte bancaire référencé sur son compte Cesu ou sur son compte Pajemploi.

Étape 5 : le particulier employeur tient certains documents à disposition des organismes de contrôle

Le particulier employeur qui place son salarié en activité partielle doit être en mesure de fournir les documents suivants aux organismes concernés, en cas de contrôle (2) :

  • un justificatif prouvant la nature de l'activité exercée et une déclaration sur l'honneur que l'entreprise fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public (pour les particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires) ;
  • le certificat établi par le médecin du salarié (pour le particulier employeur qui emploie un salarié considéré comme vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection à la Covid-19) ;
  • une attestation sur l'honneur établie par le salarié du particulier employeur, certifiant la nature de l'activité exercée ainsi que les heures non travaillées donnant lieu à indemnité (pour le particulier employeur qui emploie un salarié pour une activité exercée à domicile faisant l'objet de mesures de restriction).

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