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CESU, Pajemploi et chômage technique : c’est possible en période de coronavirus !

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 30-04-2020

CESU, Pajemploi et chômage technique : c’est possible en période de coronavirus !

Vous êtes employé à domicile avec le CESU ou assistant maternel avec Pajemploi et vous vous demandez comment ça va se passer si vous ne travaillez plus en cette période de coronavirus et de confinement. Que vous soyez jardinier, aide-ménagère chez un particulier employeur, assistante maternelle, sachez que le Gouvernement a instauré un système similaire au chômage partiel. Voici ce que vous devez savoir.

Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !

Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour.

Le chômage partiel est ouvert aux employés à domicile et assistantes maternelles

17 mars 2020, 12hConfinement du pays

Pour être plus précis, un système similaire au chômage partiel a été mis en place pour tous les salariés qui travaillent à domicile pour un particulier (par le biais du CESU ou de Pajemploi).

Jusqu'à présent, la loi ne prévoyait pas la possibilité, pour les travailleurs à domicile, d'être placés en chômage partiel (= chômage technique, = activité partielle).

Néanmoins, depuis le 17 mars à midi, les français sont placés dans une situation de confinement du pays, pour lutter contre la propagation du coronavirus Covid-19. L'activité du pays tourne donc au ralenti.

En tant que femme de ménage, assistante maternelle, jardinier, cuisinier ou toute autre employé à domicile, vous ne pouvez plus exercer votre activité ? Pas de panique !

Pour remédier à ce problème, la Ministre du travail, Muriel Pénicaud, a annoncé la mise en place d'un système semblable au chômage partiel pour les personnes travaillant à domicile.

Une ordonnance a été publiée le 28 mars 2020 (1). Elle met en place ce dispositif pour les employés à domicile et les assistantes maternelles.

Définitions :

 Employé à domicile = salarié employé par un particulier, à son domicile, pour effectuer des travaux à caractère familial ou ménager (2).

 Assistant maternel = personne qui accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile, en contrepartie d'une rémunération (3). L'assistant maternel peut également accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels (4).

1er juin 2020Fin du dispositif


📅 L'ouverture du chômage partiel aux employés à domicile et assistants maternels est exceptionnelle et temporaire. Ce dispositif est applicable jusqu'au 1er juin 2020 (5).

Chômage partiel & employé à domicile, comment ça marche ?

S'il ne peut plus vous faire travailler, votre employeur (particulier) peut vous placer en chômage partiel. Comment ça marche ?

Etape 1 : l'employeur déclare et rémunère les heures travaillées

Votre employeur doit déclarer et rémunérer les heures que vous avez effectuées en mars. Pour cela, il doit se rendre sur son compte cesu ou sur son compte Pajemploi et procéder comme habituellement.

Etape 2 : l'employeur déclare les heures non effectuées

L'employeur doit ensuite déclarer les heures de travail qui étaient prévues mais qui n'ont pas été travaillées.

Pour cela, il doit remplir :

L'employeur doit se munir de son numéro CESU (14 caractères) ou du numéro Pajemploi (14 caractères, débutent par un Y).

⚠ Il doit être vigilant car toute demande enregistrée n'est ni modifiable, ni annulable.

Etape 3 : 80% de votre rémunération maintenus

💰 Si vous êtes placé dans l'impossibilité d'exercer votre activité, vos employeurs devront continuer à vous verser 80% de votre rémunération horaire nette sans que vous n'ayez à aller travailler.

80%de la rémunération horaire nette

Ce montant leur est communiqué par le biais du cesu ou de pajemploi (courriel envoyé après la déclaration).

Vous ne vous retrouverez donc pas sans revenu si votre employeur n'est pas en mesure de vous donner du travail en raison du coronavirus et de la situation actuelle.

💰 Il s'agit des 80% de votre rémunération horaire nette correspondant à votre rémunération prévue au contrat.

⚠ Plancher employés à domicile : le résultat obtenu ne peut pas être inférieur au montant net correspondant au salaire minimum prévu par la convention collective des salariés du particulier employeur (pour les employés à domicile) :

Niveau

Salaire minimum horaire brut

I

10,13 EUR

II

10,20 EUR

III

10,40 EUR

IV

10,60 EUR

V

10,80 EUR

VI

11,33 EUR

VII

11,60 EUR

VIII

12,01 EUR

IX

12,72 EUR

X

13,49 EUR

XI

14,37 EUR

XII

15,31 EUR

Plancher Assistant(e) maternel(e) : le résultat ne peut pas être inférieur au montant net correspondant à 2,85 euros (brut) par heure et par enfant (salaire minimum) pour les assistants maternels (6).

⚠ Plafond : le résultat obtenu ne peut pas non plus être supérieur au montant net correspondant à 4,5 fois le SMIC brut (7) soit : 45,68 euros par heure.

L'indemnité versée par l'employeur n'est pas soumise à charges sociales.

Exemple :

Vous travaillez 20 heures chez un particulier employeur en tant que jardinier, pour 15 euros net de l'heure.

En mars, vous avez pu effectuer 10 heures de travail mais n'avez pas travaillé les 10 autres heures prévues. Votre employeur doit vous payer vos 10 heures de travail soit : 150 euros (10h x 15 euros).

Pour les 10 autres heures non travaillées, votre employeur doit les déclarer par le formulaire d'indemnisation exceptionnelle "Covid-19". Il vous versera 80% soit 15 euros x 0.80 = 12 euros nets de l'heure. Pour ces 10 heures non travaillées, il vous versera donc  12 euros x 10h heures = 120 euros, qui lui seront par la suite remboursés.

Vous toucherez donc 120 euros au titre de vos heures non travaillées et 150 euros au titre de vos heures travaillées.

Etape 4 : remboursement de l'employeur par le CESU

✔ C'est le particulier employeur (ou le parent employeur) qui avance les 80% de votre salaire et l'Urssaf, pour le compte de l'Etat lui remboursera intégralement les montants avancés.

💰 Il recevra un virement sur son compte bancaire référencé sur son compte cesu ou sur son compte pajemploi.

Les 20% restants peuvent être versés par l'employeur sous forme d'un don solidaire.

Etape 5 : signature d'une attestation sur l'honneur

Vous devez remplir une attestation sur l'honneur, pour certifier que vous n'avez pas travaillé les heures qui ont donné lieu à l'indemnité puis la fournir à votre employeur.

Ce dernier devra la conserver en cas de contrôle de l'URSSAF.

Un décret d'application est encore attendu, c'est pourquoi la rédaction ne peut répondre à toutes les questions que les employés à domicile et assistants maternels se posent pour le moment.

👓 A lire également :

Ce sujet peut vous intéresser, venez engager le débat sur notre forum dédié : Chômage partiel assistantes maternelles/employés domicile. Quel employeur peut/ne peut pas assumer ?

 

Références :

(1) Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
(2) Article L7221-1 du Code du travail
(3) Article L421-1 du Code de l'action sociale et des familles
(4) Article L424-1 du Code de l'action sociale et des familles
(5) Communiqué de presse Olivier VERAN et Gérald DARMANIN annoncent que la mesure exceptionnelle de chômage partiel dédiée aux salariés à domicile est reconduite jusqu'au 1er juin
(6) Articles L423-19 et D423-9 du Code de l'action sociale et des familles
(7) Article D5122-13 du Code du travail

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Vos Réactions

  • moncontratnounou - Membre Le 18-03-2020 à 09:19

    Bonjour

    Votre article est très claire, mais vous oubliez une chose concernant les assistantes maternelless, le parent employeur bénéficie du complément mode de garde de la CAF, donc sera til toujours bénéficiaire pendant la période de chômage technique ou non ? Aura til le complément et le reste en CESU qui couvririont les 80% ou alors juste le CESU?
    Merci 
     
  • Nounou 40 - Visiteur Le 18-03-2020 à 09:38

    Bonjour, les assistantes maternelles ne sont pas rémunérées par le césu mais par pajemploi? Même fonctionnement? 
  • PBD - Membre Le 18-03-2020 à 10:11

    Bonjour,

    En effet article très clair. Mais pour un employeur de gens de maison, adhérent au TPEE, est-il soumis aux mêmes conditions que le CESU pour le chômage technique en cette période de Coronavirus ?
    Merci d'avance
  • chopi38 - Visiteur Le 18-03-2020 à 10:43

    bonjour
    alors oui vos articles sont tres explicites, mais une assistante maternelle qui se trouve avec une pathologie à risque ,selon l assurance maladie, peut elle refuser de recevoir les enfants et garder son salaire ou en partie, car ce n 'est pas le cas actuellement, et en plus aucune information concrete et concises pour pouvoir mettre en place le chomage partiel. Pourriez venir à mon aide?
  • Dogué - Membre Le 18-03-2020 à 11:26

    bjr, merci pr votre article, je suis à la retraite depuis l'an dernier, mais je travaille chez des particuliers, ds le cadre du service d'aide à la personne, quelques heures chez chacun du lundi au vendredi, si certaines de ces familles préfèrent que je ne vienne pas, tant que durera le confinement, pourrai je avoir droit à ces 80% de mon salaire???? il faut vs préciser que mes familles ont entre 85 et 94 ans....et pas d'internet.....comment procéder??? je vs remercie cdt DG
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 18-03-2020 à 12:08

    Bonjour à tous !


    Merci de l'intérêt que vous portez à nos publications !

    Pour l'instant, nous sommes comme vous, nous attendons les décrets !

    Je vous suggère d'ouvrir cependant un fil de discussion sur nos forums juridiques :

    >> https://www.juritravail.com/forum-juridique

    Continuez de suivre l'évolution concernant ce sujet sur Juritravail !

    A votre écoute !
  • fred 24 - Visiteur Le 18-03-2020 à 14:13

    Bonjour, je suis jardinier employé en Cesu. Ai je le droit d aller travailler ou dois je rester confiné sachant que tous mes employeurs sont des personnes à  risque  (âgées,  malades....) ? Merci d'avance
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 18-03-2020 à 14:29

    Bonjour Fred

    Pour l'instant, nous sommes comme vous, nous attendons les décrets qui préciseront (nous espérons)la situation des particuliers employeurs et des personnels privés de se rendre sur leur lieu de travail (perosnnes à risque....).

    Dans cette attente, je vous suggère d'ouvrir cependant un fil de discussion sur nos forums juridiques :

    >> https://www.juritravail.com/forum-juridique

    Continuez de suivre l'évolution concernant ce sujet sur Juritravail !

    A votre écoute !
     

  • Momorene - Visiteur Le 18-03-2020 à 15:51

    Bonjour, J'ai 74 ans et une femme de menage.Je ne souhaite pas qu'elle vient tant que le confinement sera d'actualité. A-t-elle droit au chômage spécial coronavirus. Merci
  • Olivier ZOZOR - Visiteur Le 18-03-2020 à 16:23

    Bonjour, je suis jardinier cesu, avec déclaration à l'ancienne, c'est à dire au coup par coup, à chaque fois que j'interviens.. J'ai une trentaine d'employeurs différents qui m'appellent quand ils en ont besoin. Donc, lesquels vont me payer, puis être remboursés par l'état? Celui qui ne m'appelle qu'à Noël pour tailler un olivier? Merci de vos lumières. Olivier ZOZOR.

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