ARTICLE AVOCAT Contrat de Travail et Droit du Sport

Requalification par la Cour de cassation des CDD de l'ancien recruteur du FC Lorient en CDI !


Par Antoine SEMERIA, Avocat - Modifié le 09-03-2017 - Blog : Blog Maître Antoine SEMERIA

Par lettre du 31 mai 2012, le club a informé le salarié qu'il n'entendait pas poursuivre les relations contractuelles.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes;

La Cour d'appel de Rennes l'a débouté de ses prétentions en considérant que "les CDD prévoyaient une embauche pour la saison sportive et qu'ils remplissaient les conditions de forme requises".

Le salarié a formé un pourvoi devant la Cour de Cassation.

Bien lui en a pris, puisque, par arrêt du 2 mars 2017, la Cour retient :

"Qu'en statuant ainsi, sans constater que les contrats litigieux mentionnaient le motif précis du recours à un tel contrat de travail à durée déterminée d'usage, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

L'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 4 novembre 2015 est en conséquence cassé et annulé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de requalification, de préavis, de congés payés afférents, de licenciement, pour licenciement irrégulier et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Rennes autrement composée.

 

Par Antoine Semeria

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

Cass. soc., 02-03-2017, n° 16-10.038

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