ARTICLE AVOCAT Plantations

Respect des distances et hauteurs de plantations : obligations de propriétaire


Par Jean-michel CAMUS, Avocat - Modifié le 13-03-2014 - Blog : Blog Maître Jean-michel CAMUS

 

Droit Civil

Référence: Cass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 12-28.701

 L'article 671 du code civil énonce ainsi « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. »

C'est sur ce fondement que des propriétaires ont assigné leur voisin qui était locataire de la propriété voisine, afin que celui-ci procède à l'arrachage et à l'élagage d'arbres en limite séparative des deux propriétés.

Le voisin a procédé aux travaux, pourtant les demandeurs ont sollicité sa condamnation à la somme de l'euro symbolique à titre de dommages et intérêts arguant du fait que la demande de respect des distances et hauteurs des plantations peut être dirigée contre tout voisin, fût-il locataire, et que figurent parmi les obligations de ce dernier la taille, l'élagage et l'échenillage des arbres et arbustes.

Déboutés en première instance, ils ont formé un pourvoi en cassation, qui a été rejeté. En effet, selon la Cour de Cassation c'est le propriétaire du terrain qui est responsable des distances et hauteurs de plantations, et non pas le locataire.

L'obligation de taille et d'élagage des arbres et arbustes incombant au locataire ne vaut donc qu'à l'égard du propriétaire du bien qu'il loue, dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Par Me CAMUS

loader Juritravail