En application des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution et de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, le défendeur à l’honneur de soulever la question prioritaire de constitutionnalité ci-après exposée relative à la constitutionnalité de l’article L-223-1 du Code de la route sur le permis probatoire institué par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 parue au Journal Officiel de la République française le 13 juin 2003 et par le décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 paru au Journal Officiel du 12 juillet 2003.

II - DISPOSITIONS LEGISLATIVES FAISANT L’OBJET DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

 L’article L223-1, modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art.75 dispose :

 « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points.

Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

Le premier alinéa de l'article L. 223-6 n'est pas applicable pendant le délai probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article ».

Cette disposition est contraire au principe selon lequel les citoyens sont égaux devant la loi.

En effet, elle créé un fort déséquilibre notamment financier avec les titulaires du permis de conduire après 3 ans qui se voient eux, affectés d’un nombre maximal de points.

L’égalité entre les citoyens commande que dès l’obtention du permis de conduire, celui-ci soit affecté de 12 points.

 

C) Le caractère sérieux de la question posée

« Un peuple qui est prêt à renoncer à sa liberté pour se sentir en sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre. »

Thomas Jefferson-  (1743 1826)

 

1. Fondée sur l’égalité des droits issue de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen

La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est le fondement même de la question posée et plus précisément :

Article 1.- Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

Article 4 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits.

Article 6 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

Article 8 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires.

 

Un permis probatoire affecté de 6 points au lieu de 12 est inégalitaire entre les citoyens ayant eu leur permis après trois années et ceux qui l’ont acquis durant les trois premières années.

 

 

 

2. Fondée sur le principe de non discrimination

En outre, cette disposition législative opère une discrimination au profit des jeunes conducteurs que l’on considèrerait comme ne pouvant obtenir les mêmes avantages que les conducteurs aguerris.

Les pouvoirs publics n’ont pourtant pas pu prouver qu’un jeune conducteur titulaire d’un permis probatoire commettrait plus d’infraction routière que les autres.

3. Fondée sur le principe d’égalité des chances

Cette disposition met en péril également le principe d’égalité des chances en ce que la perte de leur emploi est directement liée à leur impossibilité de conduire issue de l’invalidation de leur permis de conduire.

C’est pourtant durant les premières années de conduite que le titulaire du permis a encore en mémoire les dispositions relatives au code de la route et qu’il n’est pas envahi par des « mauvais reflexes ».

PAR CES MOTIFS,

Plaise à Monsieur le juge du Tribunal Correctionnel d’Avignon de bien vouloir :

- Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de  l’article L223-1 pour violation de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, du principe de non discrimination et du principe de l’égalité des chances.

- Constater que la question soulevée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites dont est saisi le Tribunal correctionnel d’Avignon ;

- Constater que la question soulevée porte sur une disposition qui n’a pas été déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel dans des circonstances identiques,

- Constater que la question soulevée présente un caractère sérieux,

- transmettre à la Cour de Cassation sans délai la question prioritaire de constitutionnalité soulevée afin que celle-ci procède à l’examen qui lui incombe en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel pour qu’il relève l’inconstitutionnalité de la disposition contestée, prononce son abrogation et fasse procéder à la publication qui en résultera.

Par Me Albert

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