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Article avocat Retrait Point / Stage

Les recours contre la décision 48 SI pour solde de point nul sur le permis de conduire

Par , Avocat - Modifié le 07-01-2013
La décision dite « 48 SI » est celle qu’adresse le ministre de l’intérieur, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de notifier à un automobiliste l’annulation de son permis de conduire suite à la perte de tous ses points et donc pour solde de points nul.

La décision dite « 48 SI » est celle qu’adresse le ministre de l’intérieur, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de notifier à un automobiliste l’annulation de son permis de conduire pour solde de points nul.

La décision dite « 48 SI » est la seule décision qui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à un automobiliste par l’administration suite à la perte de points du permis de conduire.

Elle est extrêmement importante pour plusieurs raisons :

elle récapitule l’ensemble des infractions ayant conduit à l’annulation du permis de conduire ;

elle fait partir le délai de dix jours au terme duquel l’automobiliste doit restituer son permis de conduire ;

la réception empêche l’accomplissement de tout stage de récupération de points ;

surtout, l’avis de passage du facteur fait partir le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de deux mois.

Il est donc totalement inutile de ne pas aller prendre possession de cet envoi ou de ne pas aller retirer son pli à La Poste.

Surtout, il est important de relever avec intérêt qu’un changement d’adresse non déclaré en Préfecture risque de priver l’automobiliste de tout recours possible afin de récupérer son permis (notamment en cas de déménagement).

En effet, il existe une procédure devant le juge administratif qui permet aux conducteurs de récupérer les points retirés sur leur permis de conduire compte tenu des vices de procédure.

L’argumentation tient essentiellement à l’absence de preuve ou de justification de la notification en bonne et due forme de la perte de points sur le permis, de la part de l’administration, à savoir le nombre de points perdus à chaque infraction, des délais et des modalités de recours dont dispose le contrevenant.

Tel qu’il l’a été indiqué précédemment, l’administration n’adresse jamais par lettre recommandée avec accusé de réception la notification des pertes de points sur le permis de conduire au contrevenant.

L’automobiliste a donc la possibilité de repasser l’épreuve théorique du Code en attendant un délai de six mois à compter de la remise de celui-ci auprès des forces de l’ordre.

Il est important de savoir qu’à défaut d’inscription dans une auto-école passé un délai de neuf mois à compter de la remise de son permis de conduire, l’automobiliste devra également repasser l’épreuve pratique de la conduite.

Par ailleurs, l’automobiliste qui était titulaire d’un permis probatoire doit repasser les deux épreuves : théorique et pratique.

Enfin, l’automobiliste qui a déjà fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire pour solde de points nul au cours des cinq années précédentes doit attendre une durée d’un an pour repasser les épreuves théorique et pratique.

Le nouveau permis de conduire sera un permis dit probatoire c'est-à-dire avec un capital initial de six points et suppose que l’automobiliste se soumette à une visite médicale.

C’est dans ce contexte que par le biais d’une requête en annulation de la décision 48 SI auprès du Tribunal Administratif compétent il est possible de récupérer tout ou partie des points retirés.

Au terme de la procédure, qui peut durer entre 12 et 24 mois, le Tribunal Administratif annulera de façon rétroactive la décision 48 SI (d’annulation du permis de conduire).

Compte tenu que cette procédure prive l’automobiliste de son droit de conduire, il est possible d’introduire parallèlement une procédure d’urgence, en référé devant le Président du tribunal Administratif, afin d’obtenir la suspension de la décision 48 SI dans l’attente de la décision définitive du Tribunal Administratif.

La procédure de référé suspension de la décision 48 SI suppose pour l’automobiliste de justifier auprès du Président du tribunal Administratif que :

- ses situations professionnelle et personnelle nécessitent de disposer de son permis de conduire durant le temps de la procédure.

- les infractions ayant conduit à l’annulation de son permis de conduire n’ont pas de caractère réellement dangereux.

Si l'annulation du "48 SI" est relativement fréquente, le succès de la procédure de référé suspension du "48 SI" est plus aléatoire puisqu'elle dépend de l'appréciation subjective du juge quant à l'opportunité de laisser le conducteur conduire durant la procédure principale d'annulation du "48 SI" selon les deux types d'éléments de fait précités.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information

 

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Maître Anthony BEM

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