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Article avocat Rupture de la période d'essai : comment faire ?

Droit au chômage et Rupture de la période d'essai

Par , Avocat - Modifié le 13-02-2017

Vous vous demandez si vous avez droit au chômage en cas de rupture de votre période d'essai ? Le droit à l'indemnisation par Pôle Emploi n'est pas systématique en cas de rupture de la période d'essai. Cet article vous présente succinctement le point de la réglementation en fonction de votre situation.

Vous avez été privés involontairement de votre précédent emploi

Vous avez été privés involontairement de votre précédent emploi (Licenciement, fin de CDD, Rupture conventionnelle, fin de mission d'intérim) et vous retrouvez un nouvel emploi sans vous être inscrits comme demandeur d'emploi :

 

 a) Vous mettez fin à votre période d'essai ou vous démissionnez :

  • avant 91 jours de travail :

    Vous avez droit aux allocations chômage, sous réserve d'avoir suffisamment cotisé durant votre précédent emploi.

  • après 91 jours de travail :

    Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation. La perte de travail est considérée comme volontaire.

b) Votre nouvel employeur met fin à votre période d'essai :

 Vous avez droit aux allocations chômage.

 

Vous avez démissionné de votre précédent emploi

Vous avez démissionné de votre précédent emploi parce que vous avez été embauché par un nouvel employeur en CDI :

 

 a) Vous mettez fin à votre période d'essai :

 Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation chômage.

 

 b) Votre nouvel employeur met fin à votre période d'essai :

  • vous justifiez de trois années continues de cotisation à l'assurance chômage (la condition de 3 années consécutives s'apprécie à la date de fin de contrat résultant de la démission. Sont retenues toutes les périodes accomplies que cela soit dans une ou plusieurs entreprises , sous réserve qu'il y ait eu continuité des périodes d'emploi pendant ces 3 années)
    => Vous avez droit aux allocations chômage ;
  •  vous ne justifiez pas de trois années continues de cotisation à l'assurance chômage :
    * Le nouvel employeur met fin à votre contrat de travail avant l'expiration d'un délai de 91 jours :
    Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation chômage.
    * Le nouvel employeur met fin à votre contrat de travail après de 91 jours :
    Vous avez droit aux allocations chômage car vous êtes considérés comme étant privé involontairement d'emploi.

 

Pour résumer, la période de tous les dangers est lorsque vous êtes dans les 3 premiers mois de période d'essai après une démission et que vous n'avez pas travaillé pendant 3 années en continu avant votre démission (C'est le cas notamment des cadres en début de carrière pour lesquels la période d'essai est généralement de 3 mois au moins).

Vous risquez en effet de ne pas être indemnisé si votre nouvel employeur met fin à votre période d'essai.

Cette prise de risque est donc à prendre en compte lorsque vous démissionnez pour une embauche dans une nouvelle société.

Si la période d'essai est renouvelée, et qu'elle est rompue après 91 jours de travail, alors vous retrouvez le bénéfice des allocations chômage.

Maître Alexandre Le Quéré

Maître Alexandre Le Quéré

Avocat au Barreau de RENNES

  • Droit du Travail Salarié

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