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Article avocat Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Comment procéder à une retenue sur salaire ?

Par , Avocat - Modifié le 15-06-2018

Dans cet article nous allons détailler comment procéder à une retenue sur salaire. Lorsque l’employeur est fondé à procéder à des retenues sur salaire, il doit le faire en respectant plusieurs règles légales .

Avant de procéder, l’employeur doit donc savoir s’il se trouve dans une situation qui l’autorise à procéder à une retenue sur salaire, et si tel est le cas, comment il peut la réaliser.

 

Comment effectuer une retenue sur salaire : Mode d'emploi

La compensation doit en premier lieu être invoquée pour produire son effet : nous conseillons donc à ce titre d’indiquer expressément la compensation et son motif sur le bulletin de paie. (Article 1347 du Code civil)

Concernant le montant de la retenue, la compensation s’opère en principe « à due concurrence », c’est-à-dire jusqu’à l’extinction totale de chaque dette. (Article 1347 du Code civil)

En raison de son caractère alimentaire, le salaire est toutefois protégé et ne peut faire l’objet d’une saisie, d’une cession ou d’une retenue que dans certaines proportions précisées par le Code du travail.

En revanche, l’employeur peut procéder à la compensation d’une dette sur la totalité des sommes n’ayant pas la nature de salaire, par exemple l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (Cass. Soc. 23 juin 1988 n°85-44.158).

Compensation d'avances en espèces : retenue dans la limite du dixième du salaire

La compensation des avances en espèces (soit : virement, chèque etc. par opposition à avance en nature) est spécifiquement réglementée : l’employeur ne peut procéder que par retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. (Article L.3251-3 du Code du travail)

La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible (Article L.3251-3 du Code du travail), c’est-à-dire qu’elle reste possible sur un salaire déjà saisi ou cédé dans les proportions légales (voir infra).

A titre d’exemple, ont été considérées par la jurisprudence comme des avances sur salaire ne pouvant donner lieu à compensation que dans la limite de 10% du salaire mensuel :

  • La rémunération trop-perçue par un salarié dans le cadre d’une annualisation du temps de travail, constatée lors de la régularisation du lissage de la rémunération. (Cass. Soc. 3 novembre 2011 n°10-16.660)
  • Le prêt consenti au salarié par l’employeur (Cass. Soc. 7 décembre 1989 n°87-42430). Les acomptes, qui désignent un paiement anticipé du salaire déjà acquis en cours d’exécution du travail, ne sont pas considérés comme des avances (Article L.3251-3 du Code du travail) et peuvent être déduits de l’intégralité du salaire. (Cass. soc. 24 février 1971 n° 69-40.249)

Compensation d'autres dettes : retenue limitée à la fraction saisissable du salaire

Lorsqu'elle est autorisée, la compensation avec la dette du salarié ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire. (Cass. soc., 27 sept. 2012, n°11-21.926)

Cette fraction est définie en application d’un barème, dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge. (Articles L.3252-2 et R.3252-2 du Code du travail)

Appliqué sur le salaire mensuel net, ce barème est fixé comme suit :

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A compter du 1er janvier 2019, le salaire net à prendre en compte pour l’application du barème devra être entendu déduction faite du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. (Article L.3252-2 du Code du travail)

La fraction saisissable du salaire est obtenue par l’addition des montants saisissables sur chaque tranche de salaire. Par exemple, l’employeur ne peut retenir que 279,73 de la rémunération d’un salarié sans personne à charge gagnant 1.509,17 par mois.

Dans tous les cas, une somme équivalente au RSA (550,93 au 1er avril 2018) doit être laissée à la disposition du salarié concerné. (Article R.3252-5 du Code du travail; Décret n° 2018-324 du 3 mai 2018)

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Maître Emmanuelle Destaillats

Maître Emmanuelle Destaillats

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit des Employeurs - Droit Social
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