En 1992, l’employeur avait demandé au salarié de signer pour acceptation une lettre aux termes de laquelle la détermination des primes était modifiée. En 1998, l’employeur avait ensuite dénoncé unilatéralement ces primes.

Comme l’énonce la Cour de cassation, l’employeur avait, en 1992, incorporé ces primes au contrat de travail. Il ne pouvait alors les modifier qu’avec l’accord du salarié, sans pouvoir se limiter à la procédure de dénonciation unilatérale d’usage.

Ainsi, dès lors qu’un avantage a fait l’objet d’un accord écrit signé par les deux parties, il cesse d’être un usage et ne peut être modifié qu’avec le consentement du salarié.

Cour de cassation, chambre sociale, 1er févr. 2012, n° 10-17394