Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des affaires » Propriété intellectuelle, web & NTIC » Internet » Actualités

Article avocat Internet

Base de données: Indexation vs extraction illicite

Par , Avocat - Modifié le 21-03-2011

ans un jugement du 1er février 2011 (Adenclassifieds / Solus'immo), le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que le moteur de recherche www.comintoo.fr ne se livrait à une extraction illicite de la base de données du site www.explorimmo.com mais à une indexation licite du contenu de ce site afin de rediriger les internautes vers celui-ci.



Les faits de l'espèce sont en substance les suivants :

· La société Adenclassifieds exploite le site internet www.explorimmo.com proposant des annonces immobilières à destination des professionnels au moyen d'une base de données immobilières.


· La société Solus'immo édite et exploite le site internet www.commintoo.com qui intègre un outil de recherche d'annonces immobilière.


· Estimant que Solus'immo reproduisait systématiquement et méthodiquement des données issues de sa base de données, Adenclassifieds a fait dresser des procès-verbaux de constat, puis a fait procédé à des opérations de saisie-contefaçon.


· Sur le fondement des éléments de preuve qu'elle avait recueilli, Adenclassifieds a assigné Solus'immo devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour violation de ses droits de producteur d'une base de données protégée.



Dans son jugement du 1er février 2011, le Tribunal a débouté Adenclassifieds de sa demande considérant que Solus'immo en sa qualité de moteur de recherche se contentait d'indexer du contenu sans se livrer à une extraction illicite de base de données au sens des articles L.342-1 et L.342-2 du Code de la propriété intellectuelle :

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Publicité

Maître Nicolas HERZOG

Maître Nicolas HERZOG

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC

Me contacter

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.