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Modèle(s) de Lettre(s) URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?

Lettre de saisine de la Commission de recours amiable après un contrôle URSSAF

4.0 (1 avis)
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 20-03-2020
  • Rédigé par : Benjamin Mathevet

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez fait l'objet d'un contrôle ou d'un appel à cotisations de l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF) dont vous entendez contester les conclusions, considérant que vous n'êtes pas redevable des sommes qui vous sont réclamées.

Vous avez l'intention de vous y opposer. Pour ce faire, vous êtes tenu d'engager un recours auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de la sécurité sociale.

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Début du modèle

Raison sociale de l'entreprise

Adresse

Téléphone

A l'attention de Madame, Monsieur le Président

de la Commission de recours amiable

Coordonnées de la commission

 

A ……………… (lieu), le ………………… (date)

 

Objet :saisine de la Commission de recours amiable suite à un contrôle URSSAF

  

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur le Président,

Par la présente, j'ai l'honneur de saisir l'honorable Commission que vous présidez d'un ...

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Notre conseil :

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception, d'autant qu'il est impératif de justifier d'un recours devant la CRA avant toute procédure judiciaire.

Si vous n'obtenez pas satisfaction (ou si la CRA ne répond pas dans les délais), vous pouvez toujours saisir, dans les 2 mois de la date de notification de la décision (ou de la date à laquelle aurait dû être rendue la décision), le pôle social du Tribunal judiciaire afin qu'il connaisse du litige.

Avis des internautes sur ce document

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 31-01-2020




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