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Benjamin Mathevet

Juriste

Diplômé d'un Master II en droit pénal des affaires venant compléter une formation initiale en droit public, j'ai toujours abordé la question juridique par le prisme de la pluridisciplinarité. En poste auprès de Juritravail et après un passage au sein des juridictions pénales et civiles, j'apprécie de contribuer non seulement à la diffusion, mais également à la compréhension du droit auprès des justiciables, qu'ils soient particuliers ou professionnels.

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Lettre de saisine de la Commission de recours amiable après un contrôle URSSAF

Dernère mise à jour : 20 Mars 2020

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Vous avez fait l'objet d'un contrôle ou d'un appel à cotisations de l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF) dont vous entendez contester les conclusions, considérant que vous n'êtes pas redevable des sommes qui vous sont réclamées.

Vous avez l'intention de vous y opposer. Pour ce faire, vous êtes tenu d'engager un recours auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de la sécurité sociale.

Ce que dit la loi :

A l'issue d'un contrôle mené par l'URSSAF, la loi impose à tout justiciable désireux de le contester, d'effectuer un recours préalable devant la Commission de recours amiable (CRA) (Articles L142-1 et suivants et R142-1-A et suivants du Code de la sécurité sociale).

Le délai de recours est fixé à 2 mois à compter de la notification de la mise en demeure.

La procédure de contestation est gratuite et ne nécessite pas d'être présent (ou représenté) lorsque la Commission examine le recours.

A réception du recours, la CRA dispose, à son tour, d'un délai de 2 mois pour rendre sa décision.

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de saisine de la Commission de recours amiable après un contrôle URSSAF)


Lettre de saisine de la Commission de recours amiable après un contrôle URSSAF


Raison sociale de l'entreprise

Adresse

Téléphone

A l'attention de Madame, Monsieur le Président

de la Commission de recours amiable

Coordonnées de la commission

 

A ……………… (lieu), le ………………… (date)

 

Objet :saisine de la Commission de recours amiable suite à un contrôle URSSAF

  

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur le Président,

Par la présente, j'ai l'honneur de saisir l'honorable Commission que vous présidez d'un recours contre une décisio...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Professionnel

Particulier

Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception, d'autant qu'il est impératif de justifier d'un recours devant la CRA avant toute procédure judiciaire.

Si vous n'obtenez pas satisfaction (ou si la CRA ne répond pas dans les délais), vous pouvez toujours saisir, dans les 2 mois de la date de notification de la décision (ou de la date à laquelle aurait dû être rendue la décision), le pôle social du Tribunal judiciaire afin qu'il connaisse du litige.


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    le 31/01/2020


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