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Lettre demandant à bénéficer d'une pension provisoire de la caisse d'assurance maladie

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

Nombre de vues du documents : 717

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez demandé la liquidation de votre pension vieillesse mais vous vous y êtes pris fort tard et le premier versement n’interviendra que bien après votre cessation d’activité. Vous pouvez demander un acompte.

Ce que dit la loi :

Selon l’article R. 355-3 du Code de sécurité sociale, les assurés en instance de liquidation de pension peuvent demander à la caisse primaire ou régionale d'assurance maladie le versement d'acomptes sur leurs arrérages.
Sachez qu’ensuite, votre pension sera versée tous les mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due. Elle sera mise mise en paiement par la caisse le huitième jour du mois suivant.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre demandant à bénéficer d'une pension provisoire de la caisse d'assurance maladie)


Lettre demandant à bénéficer d'une pension provisoire de la caisse d'assurance maladie


Vos nom et prénom Date
Adresse
N° de sécurité sociale


Caisse régionale d’assurance maladie
Adresse


Monsieur le Directeur,

J’ai demandé la liquidation de ma pension vieillesse depuis plus de ……. (nombre de mois). Or, à ce jour aucun paiement n’a été effectué par vos services.

En application de l’article R. 355-3 du Code de sécurité sociale, je demande, dans l’attente du calcul définitif de ma pension, le bénéfice d’un acompte qui fera l’objet d’une retenue su...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

La possibilité de demander une pension provisoire est également reconnue aux assurés ayant demandé la liquidation d’une pension de veuve ou de veuf ou bien encore d’une pension de réversion.

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