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Rédaction Juritravail

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Lettre informant votre employeur que vous refusez de passer à un horaire de nuit pour obligations familiales impérieuses

Dernère mise à jour : 15 Janvier 2019

Nombre de vues du documents : 2531

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur a mis en place le travail de nuit dans l'entreprise et vous demande de passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit. Or, vous avez des enfants et cette situation familiale vous empêche de travailler de nuit. Vous faites part à votre employeur de votre refus de passer à un horaire de nuit.

Ce que dit la loi :

L'article L3122-12 du Code du travail précise que lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut refuser la demande d'affectation à un travail de nuit.
 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre informant votre employeur que vous refusez de passer à un horaire de nuit pour obligations familiales impérieuses)


Lettre informant votre employeur que vous refusez de passer à un horaire de nuit pour obligations familiales impérieuses


 Nom Prénom (vous)

Adresse

Code Postal et Ville

Numéro de téléphone


                                                                                   Courrier à l'intention de

Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

Fait à ………………, le ………………

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : refus de passer à un horaire de nuit

 

 

Madame, Monsieur

 


Je fais suite à notre entretien du .........(date) au cours duquel vous avez proposé de m'affecter à compter du ........ (...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Ce refus ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Vous pouvez donc vous exprimer librement.


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